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2 réponses
bonjour!
un bien acquis pendant le mariage et sous le régime de la communauté est un bien commun car présumé acquis avec les deniers de la communauté. Les deux époux sont donc, pendant le mariage, tous les 2 propriétaires indivis de ce bien et donc doivent conjointement consentir à sa vente.
jspr vous avoir aidé. cordialement.
un bien acquis pendant le mariage et sous le régime de la communauté est un bien commun car présumé acquis avec les deniers de la communauté. Les deux époux sont donc, pendant le mariage, tous les 2 propriétaires indivis de ce bien et donc doivent conjointement consentir à sa vente.
jspr vous avoir aidé. cordialement.
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