A voir également:
- Désaccord vente entre époux
- Donation universelle entre époux prix - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Plafond vente ferraille particulier ✓ - Forum Impôts
- Vente cigarette particulier - Forum Consommation
2 réponses
bonjour!
un bien acquis pendant le mariage et sous le régime de la communauté est un bien commun car présumé acquis avec les deniers de la communauté. Les deux époux sont donc, pendant le mariage, tous les 2 propriétaires indivis de ce bien et donc doivent conjointement consentir à sa vente.
jspr vous avoir aidé. cordialement.
un bien acquis pendant le mariage et sous le régime de la communauté est un bien commun car présumé acquis avec les deniers de la communauté. Les deux époux sont donc, pendant le mariage, tous les 2 propriétaires indivis de ce bien et donc doivent conjointement consentir à sa vente.
jspr vous avoir aidé. cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...