Promesse de vente
Sophie
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12 déc. 2009 à 15:13
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 12 déc. 2009 à 16:54
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2 réponses
En tant que vendeur , sa signature est irrévocable ( en principe ) mais cette année , j' ai été mis en présence de vendeurs qui après avoir signé une promesse de vente ont refusé de signer le compromis sous prétexte qu' ils ne vendaient plus !!
On m' a fait comprendre que tant que le compromis n' était pas signé , tout était possible et aller en justice pour un résultat aléatoire ..
On m' a fait comprendre que tant que le compromis n' était pas signé , tout était possible et aller en justice pour un résultat aléatoire ..
lbigaret
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12 déc. 2009 à 16:54
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Une promesse de vente engage définitivement le vendeur. S'il se rétractait il serait au minimum redevable de la clause pénale inscrite sur cette promesse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...