Promesse de vente
Sophie
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12 déc. 2009 à 15:13
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 12 déc. 2009 à 16:54
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2 réponses
En tant que vendeur , sa signature est irrévocable ( en principe ) mais cette année , j' ai été mis en présence de vendeurs qui après avoir signé une promesse de vente ont refusé de signer le compromis sous prétexte qu' ils ne vendaient plus !!
On m' a fait comprendre que tant que le compromis n' était pas signé , tout était possible et aller en justice pour un résultat aléatoire ..
On m' a fait comprendre que tant que le compromis n' était pas signé , tout était possible et aller en justice pour un résultat aléatoire ..
lbigaret
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12 déc. 2009 à 16:54
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Une promesse de vente engage définitivement le vendeur. S'il se rétractait il serait au minimum redevable de la clause pénale inscrite sur cette promesse.