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4 réponses
lbigaret
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12 déc. 2009 à 11:16
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Quels sont ces travaux ? Assainissement non ? Et que dit le compromis à ce sujet ?
jacques340
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12 déc. 2009 à 11:32
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à ce stade et venant de la commune ça ne peut être que le "spanc" et caché à l'acquéreur jusqu'au dernier moment .
lbigaret
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4 juillet 2014
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12 déc. 2009 à 11:41
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Grandes chances oui Jacques.
jacques340
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>
ancien
12 déc. 2009 à 13:49
12 déc. 2009 à 13:49
la mairie envoie un messager pour contrôler si vous êtes raccordé à l'égout mais ça s'arrête là et bien trop tard donc de l'inclure dans tous les autres diagnostics serait surement une bonne chose
LOUFI
>
jacques340
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12 déc. 2009 à 18:39
12 déc. 2009 à 18:39
jacques merci pouur cette réponse, en fait la signature est prévue pour lundi soir. lors du comprimis j'ai bien eu un compte rendu de la SAUR en date de 2006 concernant les évécuations de la maison. ce compte rendu démontre certain problèmes mais sans plus. par contre hier je reçois du notaire ce même compte rendu mais avec en plus un commentaire sur les travaux nécessaires à mettre en place. de plus ce courrier stipule que les travaux doivent être faits dans les 4 ans. cette lettre n'étant pas dans le compromis de vente signé il y a 2 mois, je remets en question l 'achat de cette maison. quand penses tu ou quand pensez vous ?
merci
merci
non pro mais acheteur du moment , mon expérience montre que l ' assainissement ne fait encore pas partie des éléments de droit au moment d' une vente .
C' est à la discrétion du notaire de demander le diagnostic ou pas avant le compromis ( à l' acheteur de faire pression ) et en fonction du résultat , l' acheteur prévenu des problêmes doit demander un devis qui doit faire l' objet d' une discussion ( négociation ) avec le vendeur .
Une fois le compromis signé , l' assainissement défectueux ne fait pas partie des conditions objectives d' annulation d' une vente .
C' est à la discrétion du notaire de demander le diagnostic ou pas avant le compromis ( à l' acheteur de faire pression ) et en fonction du résultat , l' acheteur prévenu des problêmes doit demander un devis qui doit faire l' objet d' une discussion ( négociation ) avec le vendeur .
Une fois le compromis signé , l' assainissement défectueux ne fait pas partie des conditions objectives d' annulation d' une vente .
lbigaret
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4 juillet 2014
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13 déc. 2009 à 17:36
13 déc. 2009 à 17:36
Loufi un état personnellement je ne sais pas ce que c'est. Soit vous avez un certificat de conformité et là, à priori, tout va bien, soit vous n'en n'avez pas et en général l'acquéreur déclare en faire son affaire par la suite sur le compromis. Vous pouvez avoir aussi une clause particulière conventionnelle à ce sujet.
bonjour, je vais essayer d'être clair sur ce dossier. j'ai signé dans le compromis un ''compte rendu de diagnostic installation d'assainissement non collectif''. cet état montre qq disfonctionnements. c'est le seul papier signé concernant les évacuations. la semaine dernière je reçois du notaire un nouveau papier inconnu pour moi. il s'agit de ''commentaires techniques relatifs au système d'assainissement autonome''. ce document dit que suite au controle, des modifications doivent être apportées et ce dans les 4 ans. il précise aussi comment faire.
ce document m'étant inconnu jusqu'à la semaine dernière, je souhaite arréter la vente, ou voir comment m'en sortir. merci
ce document m'étant inconnu jusqu'à la semaine dernière, je souhaite arréter la vente, ou voir comment m'en sortir. merci
Vous avez manqué de vigilance avec le terme " dysfonctionnement " : on vous a informé au minima pour que votre silence corresponde à un accord .......
Il est certain que vous avez eu affaire à des gens peu scrupuleux ( ceux qui ne vous ont pas montré le papier qui traduisait ces dysfonctionnements en travaux donc en euros !!! ).
définition du dol :
L'article 1116 du Code civil dispose que le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté.
Le dol ne se présume pas, et doit être prouvé.
Élément matériel : Machination, mise en scène, simple mensonge ou même le silence délibérément gardé (la réticence dolosive est dol négatif).
Élément psychologique : Le dol est forcément intentionnel.
Il faut des manœuvres pratiquées par l'une des parties
Le dol d'un tiers ne sera pas cause de nullité.
Il faut que les manœuvres aient été déterminantes, aient été la cause du contrat
Il est certain que vous avez eu affaire à des gens peu scrupuleux ( ceux qui ne vous ont pas montré le papier qui traduisait ces dysfonctionnements en travaux donc en euros !!! ).
définition du dol :
L'article 1116 du Code civil dispose que le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté.
Le dol ne se présume pas, et doit être prouvé.
Élément matériel : Machination, mise en scène, simple mensonge ou même le silence délibérément gardé (la réticence dolosive est dol négatif).
Élément psychologique : Le dol est forcément intentionnel.
Il faut des manœuvres pratiquées par l'une des parties
Le dol d'un tiers ne sera pas cause de nullité.
Il faut que les manœuvres aient été déterminantes, aient été la cause du contrat
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 déc. 2009 à 18:43