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2 réponses
Les frais sur des rejets de prélèvements continuent à pouvoir être facturés dans la limite (JO du 16.11.2007 applicable au 16.05.2008) du montant de l'incident avec un maximum de 20 € .
De plus, si plusieurs incidents pour la même opération sont apparus "le payeur peut demander le remboursement des frais perçus au titre de ces incidents au delà du montant facturé pour le premier rejet".
Il faut toutefois en apporter la preuve.
De plus, si plusieurs incidents pour la même opération sont apparus "le payeur peut demander le remboursement des frais perçus au titre de ces incidents au delà du montant facturé pour le premier rejet".
Il faut toutefois en apporter la preuve.
La législation juridique et financière évolue en permanence...