A voir également:
- Loi de rejet de prelevement
- Loi prélèvement automatique - Guide
- La loi elan pour les nuls - Guide
- Prélèvement effet domicilié crédit agricole - Forum Banque et Crédit
- Prélèvement edf rejeté deux fois - Forum Banque et Crédit
- Air medias prélèvement - Forum carte bancaire
2 réponses
Les frais sur des rejets de prélèvements continuent à pouvoir être facturés dans la limite (JO du 16.11.2007 applicable au 16.05.2008) du montant de l'incident avec un maximum de 20 € .
De plus, si plusieurs incidents pour la même opération sont apparus "le payeur peut demander le remboursement des frais perçus au titre de ces incidents au delà du montant facturé pour le premier rejet".
Il faut toutefois en apporter la preuve.
De plus, si plusieurs incidents pour la même opération sont apparus "le payeur peut demander le remboursement des frais perçus au titre de ces incidents au delà du montant facturé pour le premier rejet".
Il faut toutefois en apporter la preuve.
La législation juridique et financière évolue en permanence...