Besoin de renseignement
francis boulanger
Messages postés
1
Date d'inscription
vendredi 11 décembre 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
11 décembre 2009
-
11 déc. 2009 à 15:33
antécumé Messages postés 167 Date d'inscription dimanche 4 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2012 - 11 déc. 2009 à 16:33
antécumé Messages postés 167 Date d'inscription dimanche 4 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2012 - 11 déc. 2009 à 16:33
A voir également:
- Besoin de renseignement
- Demande de renseignement impôts 754 sd - Forum contrôles fiscaux
- Un renseignement chez un avocat est-il payant - Forum Justice
- La première visite chez un avocat pour un conseil est -il payant - Forum Assurances
- Demande de renseignement pour un avocat - Forum garde d'enfants
- Huissier qui demande de renseignement à l'employeur - Forum Consommation
1 réponse
antécumé
Messages postés
167
Date d'inscription
dimanche 4 octobre 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
27 janvier 2012
16
11 déc. 2009 à 16:33
11 déc. 2009 à 16:33
Bonjour,
Les indemnités journalières sont versées au titre de la perte involontaire d'une activité professionnelle.
En principe, vous n'êtes donc pas admissible.
Mais selon les circonstances de votre démission, vous êtes par contre recevable à saisir les ASSEDICS pour que votre dossier soit ré-examiné en commission, généralement après quatre mois, dans le but d'obtenir malgré tout une prise en charge.
Devant les tribunaux, il vous est possible de déposer une requête en requalification de votre démission en licenciement sans cause ni réelle ni sérieuse si vous considérez que cette dernière résulte d'une raison équivoque (harcèlement). Vous aurez la charge de la preuve de vos prétentions.
Voilà ce que dit la Cour de Cassation :
"La démission ne peut résulter que d'une manifestation non équivoque de volonté de la part du salarié (Cass soc.5 avril 2006. pourvoi n° 05-40768)."
Cdlt
Les indemnités journalières sont versées au titre de la perte involontaire d'une activité professionnelle.
En principe, vous n'êtes donc pas admissible.
Mais selon les circonstances de votre démission, vous êtes par contre recevable à saisir les ASSEDICS pour que votre dossier soit ré-examiné en commission, généralement après quatre mois, dans le but d'obtenir malgré tout une prise en charge.
Devant les tribunaux, il vous est possible de déposer une requête en requalification de votre démission en licenciement sans cause ni réelle ni sérieuse si vous considérez que cette dernière résulte d'une raison équivoque (harcèlement). Vous aurez la charge de la preuve de vos prétentions.
Voilà ce que dit la Cour de Cassation :
"La démission ne peut résulter que d'une manifestation non équivoque de volonté de la part du salarié (Cass soc.5 avril 2006. pourvoi n° 05-40768)."
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...