Besoin de renseignement
francis boulanger
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antécumé Messages postés 173 Statut Membre -
antécumé Messages postés 173 Statut Membre -
Bonjour,
je suis actuelement en cdi et je rencontre des problemes de harcelement qui m'oblige a demisionner.
j'ai egalement cree mon auto-entreprise.
je voulai savoir si j'ai le droit aux indemnitees de chomage ou une aide financiere vu ma situation actuelle?
merci pour vos reponses.
je suis actuelement en cdi et je rencontre des problemes de harcelement qui m'oblige a demisionner.
j'ai egalement cree mon auto-entreprise.
je voulai savoir si j'ai le droit aux indemnitees de chomage ou une aide financiere vu ma situation actuelle?
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1 réponse
Bonjour,
Les indemnités journalières sont versées au titre de la perte involontaire d'une activité professionnelle.
En principe, vous n'êtes donc pas admissible.
Mais selon les circonstances de votre démission, vous êtes par contre recevable à saisir les ASSEDICS pour que votre dossier soit ré-examiné en commission, généralement après quatre mois, dans le but d'obtenir malgré tout une prise en charge.
Devant les tribunaux, il vous est possible de déposer une requête en requalification de votre démission en licenciement sans cause ni réelle ni sérieuse si vous considérez que cette dernière résulte d'une raison équivoque (harcèlement). Vous aurez la charge de la preuve de vos prétentions.
Voilà ce que dit la Cour de Cassation :
"La démission ne peut résulter que d'une manifestation non équivoque de volonté de la part du salarié (Cass soc.5 avril 2006. pourvoi n° 05-40768)."
Cdlt
Les indemnités journalières sont versées au titre de la perte involontaire d'une activité professionnelle.
En principe, vous n'êtes donc pas admissible.
Mais selon les circonstances de votre démission, vous êtes par contre recevable à saisir les ASSEDICS pour que votre dossier soit ré-examiné en commission, généralement après quatre mois, dans le but d'obtenir malgré tout une prise en charge.
Devant les tribunaux, il vous est possible de déposer une requête en requalification de votre démission en licenciement sans cause ni réelle ni sérieuse si vous considérez que cette dernière résulte d'une raison équivoque (harcèlement). Vous aurez la charge de la preuve de vos prétentions.
Voilà ce que dit la Cour de Cassation :
"La démission ne peut résulter que d'une manifestation non équivoque de volonté de la part du salarié (Cass soc.5 avril 2006. pourvoi n° 05-40768)."
Cdlt
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