1 réponse
Il est certain que vous vous trouvez devant un cas d’opposition abusive :
Ci-dessous, le texte de l'article 131-35 du Code monétaire et financier (CMF) qui réglemente l'opposition sur chèque :
« Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur. Le tireur doit immédiatement confirmer son opposition par écrit, quel que soit le support de cet écrit.
Tout banquier doit informer par écrit les titulaires de compte des sanctions encourues en cas d'opposition fondée sur une autre cause que celles prévues au présent article.
Si, malgré cette défense, le tireur fait une opposition pour d'autres causes, le juge des référés, même dans le cas où une instance au principal est engagée, doit, sur la demande du porteur, ordonner la mainlevée de l'opposition ».
La sanction encourue est la suivante (article L163-2du CMF).
« Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros, le fait pour toute personne d'effectuer après l'émission d'un chèque, dans l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, le retrait de tout ou partie de la provision, par transfert, virement ou quelque moyen que ce soit, ou de faire dans les mêmes conditions défense au tiré de payer. »
La solution :
- vous allez recevoir des réponses : « tu dois aller porter plainte ». oui mais quel en sera le résultat et s’il y en un sous quel délai et avec quelle garantie ?
- depuis environ deux années je préfère demander aux personnes que je conseille d’effectuer une saisine simplifiée auprès du greffe du tribunal d’instance ( le juge de proximité dans votre cas )
Renseignez vous auprès de celui dans le ressort duquel vous êtes domiciliée.
Si vous me communiquez votre code postal je peux vous indiquer son adresse et numéro de téléphone.
Ci-dessous, le texte de l'article 131-35 du Code monétaire et financier (CMF) qui réglemente l'opposition sur chèque :
« Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur. Le tireur doit immédiatement confirmer son opposition par écrit, quel que soit le support de cet écrit.
Tout banquier doit informer par écrit les titulaires de compte des sanctions encourues en cas d'opposition fondée sur une autre cause que celles prévues au présent article.
Si, malgré cette défense, le tireur fait une opposition pour d'autres causes, le juge des référés, même dans le cas où une instance au principal est engagée, doit, sur la demande du porteur, ordonner la mainlevée de l'opposition ».
La sanction encourue est la suivante (article L163-2du CMF).
« Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros, le fait pour toute personne d'effectuer après l'émission d'un chèque, dans l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, le retrait de tout ou partie de la provision, par transfert, virement ou quelque moyen que ce soit, ou de faire dans les mêmes conditions défense au tiré de payer. »
La solution :
- vous allez recevoir des réponses : « tu dois aller porter plainte ». oui mais quel en sera le résultat et s’il y en un sous quel délai et avec quelle garantie ?
- depuis environ deux années je préfère demander aux personnes que je conseille d’effectuer une saisine simplifiée auprès du greffe du tribunal d’instance ( le juge de proximité dans votre cas )
Renseignez vous auprès de celui dans le ressort duquel vous êtes domiciliée.
Si vous me communiquez votre code postal je peux vous indiquer son adresse et numéro de téléphone.
La législation juridique et financière évolue en permanence...