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Vous indiquez à votre banque qu'il n'existe pas de délai de contrepassation (hors la prescription quinquénnale de l'article l110-4 du Code de commerce, loi 2008-561 du 17.06.2009) et que vous appuyez votre opposition sur l'article L131-35 du Code monétaire et financier . Motif : "utilisation frauduleuse"
Remettez un écrit comme prévu par ce texte.
Il est logique dans ce cas que l'opposition aparaisse aprés le débit du chèque (évidemment !).
Le dépôt de plainte est inutile et non exigé par un texte.
L'article L131-35 concerné :
"Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur. Le tireur doit immédiatement confirmer son opposition par écrit, quel que soit le support de cet écrit.
Tout banquier doit informer par écrit les titulaires de compte des sanctions encourues en cas d'opposition fondée sur une autre cause que celles prévues au présent article."
Tenez moi informé si difficultés.
Remettez un écrit comme prévu par ce texte.
Il est logique dans ce cas que l'opposition aparaisse aprés le débit du chèque (évidemment !).
Le dépôt de plainte est inutile et non exigé par un texte.
L'article L131-35 concerné :
"Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur. Le tireur doit immédiatement confirmer son opposition par écrit, quel que soit le support de cet écrit.
Tout banquier doit informer par écrit les titulaires de compte des sanctions encourues en cas d'opposition fondée sur une autre cause que celles prévues au présent article."
Tenez moi informé si difficultés.
sophiag
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10 déc. 2009 à 13:25
10 déc. 2009 à 13:25
bonjour
dépot de plainte et avec celui ci , faire oppsition sur ce cheque
avec ce depot de plainte, faire opposition à la banque sur ce cheque en l'envoyant en recommandé
pour detournement et faux en ecriture ou escroquerie plutot et faux en ecriture
cordialement
dépot de plainte et avec celui ci , faire oppsition sur ce cheque
avec ce depot de plainte, faire opposition à la banque sur ce cheque en l'envoyant en recommandé
pour detournement et faux en ecriture ou escroquerie plutot et faux en ecriture
cordialement
Nous avons a priori bien compris dès votre premier message !
Nous l'avons dit : opposition sur ce chèque pour utilisation frauduleuse et ne tenez pas compte de ce délai de 60 jours qui ne correpond à rien.
Faites le par écrit c'est légal : une lettre remise à votre "conseillère" pour aller vite et l'informer pour qu'elle fasse remonter. Et vous lui indiquez que la même lettre est partie en RAR ( il y aura une trace tangible).
Racontez nous la suite.
Nous l'avons dit : opposition sur ce chèque pour utilisation frauduleuse et ne tenez pas compte de ce délai de 60 jours qui ne correpond à rien.
Faites le par écrit c'est légal : une lettre remise à votre "conseillère" pour aller vite et l'informer pour qu'elle fasse remonter. Et vous lui indiquez que la même lettre est partie en RAR ( il y aura une trace tangible).
Racontez nous la suite.
Une petite précision concernant ce délai de 60 jours. Effectivement il ne peut être opposable à la réclamation d'un client. Il s'agit simplement d'un délai interbancaire convenu entre les établissements ficanciers pour le retour de tels chèques. Au-delà, la banque qui a encaissé le chèque ne peut plus le retourner à la banque émettrice mais cela ne l'empêche pas de devoir indemniser son cient.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 déc. 2009 à 18:06
Je vous rappelle les faits:
notre chèque a été encaissé par une banque espagnole le 25 aout , je me rend compte du fait début novembre après des intérêts envoyés par mon fournisseur ce qui m'alerte,, je préviens ma banque le 17 nov. celle-ci me dit aujourd'hui que je n'ai aucune garantie de récupérer la valeur importante du chèque ayant dépassé le délai de 6O jours (entre le 25.08 et le 17.11) pour faire opposition.
Il est évident que Je ne pouvais pas prévenir avant ma banque puisque je ne savais pas que mon chèque avait été encaissé par qu'un d'autre. (Mr ayant été mis sur Ets au niveau du bébéficiaire).
Merci de vos réponses.