Resilition de bail d'un meublé
mamiefranckie
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lbigaret Messages postés 12811 Statut Modérateur -
lbigaret Messages postés 12811 Statut Modérateur -
Bonjour,
ma petite fille loue un meublé,bail renouvelable par accord tacite tous les ans en juin!
son propriétaire lui demande par lettre recommandée que'lle lui écrive une lettre demandant un preavis 3 mois avant juin,parce qu'il a trouvé un acquéreur pour acheter ce lieu!
pourquoi n'est ce pas a lui de donner un preavis et ne doit il pas prouver qu'il a un acquereur?
qui peut nous renseigner? merci
ma petite fille loue un meublé,bail renouvelable par accord tacite tous les ans en juin!
son propriétaire lui demande par lettre recommandée que'lle lui écrive une lettre demandant un preavis 3 mois avant juin,parce qu'il a trouvé un acquéreur pour acheter ce lieu!
pourquoi n'est ce pas a lui de donner un preavis et ne doit il pas prouver qu'il a un acquereur?
qui peut nous renseigner? merci
A voir également:
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- Bail meublé pdf - Guide
- Contrat location non meublé pdf - Guide
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- La date de début du contrat de location ou du bail ne peut pas être supérieure à la date d'emménagement - Forum aides au logement
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2 réponses
Alors là, pourquoi en effet, il peut lui donner congé parce qu'il vend.
Citation du service public :
Non-renouvellement du contrat de LOCATION MEUBLEE :
Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit en informer le locataire en respectant un préavis de 3 mois et motiver son refus :
soit par sa décision de vendre ou reprendre le logement pour y habiter,
soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.
Congé donné par le locataire
Le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve d'un préavis d'un mois.
Citation du service public :
Non-renouvellement du contrat de LOCATION MEUBLEE :
Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit en informer le locataire en respectant un préavis de 3 mois et motiver son refus :
soit par sa décision de vendre ou reprendre le logement pour y habiter,
soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.
Congé donné par le locataire
Le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve d'un préavis d'un mois.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Sont exclus du champ d’application du droit de préemption :
les baux encore soumis à la loi du 1er septembre 1948,
les simples mises à disposition,
les conventions d’occupation précaire,
les locations à caractère saisonnier ou les locations meublées,
les logements foyers ainsi que les logements attribués ou loués en raison de l’exercice d’une fonction ou de l’occupation d’un emploi,
les locations consenties à des travailleurs saisonniers.
Le statut des baux d’habitation n’est pas applicable aux locations de locaux à usage de résidence secondaire, pas plus qu’aux locations isolées de garages, places de stationnement, jardins ou autres locaux quand la location n’est pas consentie accessoirement au local principal par le même bailleur. Enfin, certaines locations peuvent être partiellement soumises à la loi du 6 juillet 1989 mais celle-ci écarte expressément le jeu du droit de préemption pour ces locations.
merci de vos reponses