Resilition de bail d'un meublé
mamiefranckie
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10 déc. 2009 à 19:01
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 11 déc. 2009 à 10:53
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 11 déc. 2009 à 10:53
A voir également:
- Resilition de bail d'un meublé
- Bail meublé pdf - Guide
- Contrat de location non meublé pdf - Guide
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2 réponses
lbigaret
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4 juillet 2014
4 589
10 déc. 2009 à 19:51
10 déc. 2009 à 19:51
Votre petite fille serait-elle intéressée par l'achat de cet appartement ?
Alors là, pourquoi en effet, il peut lui donner congé parce qu'il vend.
Citation du service public :
Non-renouvellement du contrat de LOCATION MEUBLEE :
Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit en informer le locataire en respectant un préavis de 3 mois et motiver son refus :
soit par sa décision de vendre ou reprendre le logement pour y habiter,
soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.
Congé donné par le locataire
Le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve d'un préavis d'un mois.
Citation du service public :
Non-renouvellement du contrat de LOCATION MEUBLEE :
Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit en informer le locataire en respectant un préavis de 3 mois et motiver son refus :
soit par sa décision de vendre ou reprendre le logement pour y habiter,
soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.
Congé donné par le locataire
Le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve d'un préavis d'un mois.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 déc. 2009 à 19:53
10 déc. 2009 à 20:18
10 déc. 2009 à 20:25
Sont exclus du champ d’application du droit de préemption :
les baux encore soumis à la loi du 1er septembre 1948,
les simples mises à disposition,
les conventions d’occupation précaire,
les locations à caractère saisonnier ou les locations meublées,
les logements foyers ainsi que les logements attribués ou loués en raison de l’exercice d’une fonction ou de l’occupation d’un emploi,
les locations consenties à des travailleurs saisonniers.
Le statut des baux d’habitation n’est pas applicable aux locations de locaux à usage de résidence secondaire, pas plus qu’aux locations isolées de garages, places de stationnement, jardins ou autres locaux quand la location n’est pas consentie accessoirement au local principal par le même bailleur. Enfin, certaines locations peuvent être partiellement soumises à la loi du 6 juillet 1989 mais celle-ci écarte expressément le jeu du droit de préemption pour ces locations.
10 déc. 2009 à 20:34
10 déc. 2009 à 22:48
merci de vos reponses