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3 réponses
La prescription etait de 30 années jusqu'à la loi du 17.06.2008 article 23 ) elle est devenue décennale, mais avec la "raccord" suivant ( nouvel article 2222 alinéa 2 du Code civil "En cas de réduction de la durée du délai de prescription...") :
1994 + 30 ans = 2024
2008+10 ans = 2018
Donc : 2018.
La prescription n'est donc pas encore effective.
1994 + 30 ans = 2024
2008+10 ans = 2018
Donc : 2018.
La prescription n'est donc pas encore effective.
merci du renseignement que peuvent-ils faire car elle n'a pas de ressources aucun bien immobilier? doit elle s'inquiéter?
Il peut advenir une saisie-attribution sur le compte bancaire. Toutefois, dans ce cas il existe une quotité insasissable des revenus. avec un minimum : un montant qui correspond à celui du RSA.
Au delà, un calcul par tranche de revenu est effectué, la banque peut vous renseigner sur le barême légal appliqué.
Au delà, un calcul par tranche de revenu est effectué, la banque peut vous renseigner sur le barême légal appliqué.
pourquoi ne pas faire marcher l'assurance du prêt car normalement tout prêt est assuré à l'emprunteur?
La législation juridique et financière évolue en permanence...