Prescription ou pas d'un jugement
maria
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
voilà mon probléme mon pére est décédé en avril 2006, ma mére vient de recevoir une lettre d'un huissier qui lui réclame 16000€ pour un prêt qu'il aurait fait en 1991 il ne pouvait plus payer il y à eu un jugement qui le condamne à payer en 1994 il régle jusqu'en 1998 et là plus rien.Pourquoi il n'y a pas eu de réclamation avant? que peut elle faire? elle n'a pas de salaire que la reversion de mon pére.Est ce qu'il y à prescription car ça fait 11 ans?Merci.
voilà mon probléme mon pére est décédé en avril 2006, ma mére vient de recevoir une lettre d'un huissier qui lui réclame 16000€ pour un prêt qu'il aurait fait en 1991 il ne pouvait plus payer il y à eu un jugement qui le condamne à payer en 1994 il régle jusqu'en 1998 et là plus rien.Pourquoi il n'y a pas eu de réclamation avant? que peut elle faire? elle n'a pas de salaire que la reversion de mon pére.Est ce qu'il y à prescription car ça fait 11 ans?Merci.
3 réponses
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La prescription etait de 30 années jusqu'à la loi du 17.06.2008 article 23 ) elle est devenue décennale, mais avec la "raccord" suivant ( nouvel article 2222 alinéa 2 du Code civil "En cas de réduction de la durée du délai de prescription...") :
1994 + 30 ans = 2024
2008+10 ans = 2018
Donc : 2018.
La prescription n'est donc pas encore effective. -
merci du renseignement que peuvent-ils faire car elle n'a pas de ressources aucun bien immobilier? doit elle s'inquiéter?
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Il peut advenir une saisie-attribution sur le compte bancaire. Toutefois, dans ce cas il existe une quotité insasissable des revenus. avec un minimum : un montant qui correspond à celui du RSA.
Au delà, un calcul par tranche de revenu est effectué, la banque peut vous renseigner sur le barême légal appliqué.-
pourquoi ne pas faire marcher l'assurance du prêt car normalement tout prêt est assuré à l'emprunteur?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...