Taxe fonciere sur bail commercial
cecilia79
Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 8 décembre 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
9 décembre 2009
-
9 déc. 2009 à 23:34
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 10 déc. 2009 à 02:09
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 10 déc. 2009 à 02:09
A voir également:
- Taxe fonciere sur bail commercial
- Taxe foncière - Accueil - Actualité juridique et financière
- Exonération taxe foncière 2024 - Accueil - Impôt et taxe foncière
- Indice bail commercial 2024 - - Droit et bail commercial
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
1 réponse
dominiquecaen
Messages postés
1472
Date d'inscription
vendredi 18 janvier 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
14 juin 2016
1 227
10 déc. 2009 à 02:09
10 déc. 2009 à 02:09
Bonsoir,
En principe et même légalement, la taxe foncière est à la charge du propriétaire des murs, si le contrat de bail met cette taxe à la charge du locataire, on considère qu'il s'agit d'une augmentation du loyer, il y a aussi des dispositions particulières pour la région île de france.
Le contrat de résiliation doit le préciser, normalement, les taxes sont dues au prorata de la durée de votre occupation, par ex : pour une occupation de 8 mois, il est du 8/12° des taxes.
En principe et même légalement, la taxe foncière est à la charge du propriétaire des murs, si le contrat de bail met cette taxe à la charge du locataire, on considère qu'il s'agit d'une augmentation du loyer, il y a aussi des dispositions particulières pour la région île de france.
Le contrat de résiliation doit le préciser, normalement, les taxes sont dues au prorata de la durée de votre occupation, par ex : pour une occupation de 8 mois, il est du 8/12° des taxes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...