Taxe fonciere sur bail commercial
cecilia79
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dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 10 déc. 2009 à 02:09
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 10 déc. 2009 à 02:09
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1 réponse
dominiquecaen
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10 déc. 2009 à 02:09
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Bonsoir,
En principe et même légalement, la taxe foncière est à la charge du propriétaire des murs, si le contrat de bail met cette taxe à la charge du locataire, on considère qu'il s'agit d'une augmentation du loyer, il y a aussi des dispositions particulières pour la région île de france.
Le contrat de résiliation doit le préciser, normalement, les taxes sont dues au prorata de la durée de votre occupation, par ex : pour une occupation de 8 mois, il est du 8/12° des taxes.
En principe et même légalement, la taxe foncière est à la charge du propriétaire des murs, si le contrat de bail met cette taxe à la charge du locataire, on considère qu'il s'agit d'une augmentation du loyer, il y a aussi des dispositions particulières pour la région île de france.
Le contrat de résiliation doit le préciser, normalement, les taxes sont dues au prorata de la durée de votre occupation, par ex : pour une occupation de 8 mois, il est du 8/12° des taxes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...