Taxe fonciere sur bail commercial
cecilia79
Messages postés
1
Statut
Membre
-
dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Suite à un déménagement, nous avons résilié un bail commercial au 31 aout 2009 (bail résilié dans les règles), concernant la taxe foncière, doit on payer la totalité au propriétaire ou bien les 8 mois de présence dans les locaux ? Rien n'est précisé sur le bail commercial concernant ce sujhttps://droit-finances.commentcamarche.com/forum/?Acces=1#et.
Suite à un déménagement, nous avons résilié un bail commercial au 31 aout 2009 (bail résilié dans les règles), concernant la taxe foncière, doit on payer la totalité au propriétaire ou bien les 8 mois de présence dans les locaux ? Rien n'est précisé sur le bail commercial concernant ce sujhttps://droit-finances.commentcamarche.com/forum/?Acces=1#et.
A voir également:
- Taxe fonciere sur bail commercial
- Taxe foncière - Accueil - Actualité juridique et financière
- Les avis de taxe foncière arrivent chez les propriétaires, voici la hausse qui les attend cette année - Accueil - Actualité juridique et financière
- Un retraité pourra être exonéré de taxe foncière si ses revenus ne dépassent pas ces nouveaux seuils - Guide
- Bail à imprimer - Guide
- Indice bail commercial - Accueil - Droit et bail commercial
1 réponse
Bonsoir,
En principe et même légalement, la taxe foncière est à la charge du propriétaire des murs, si le contrat de bail met cette taxe à la charge du locataire, on considère qu'il s'agit d'une augmentation du loyer, il y a aussi des dispositions particulières pour la région île de france.
Le contrat de résiliation doit le préciser, normalement, les taxes sont dues au prorata de la durée de votre occupation, par ex : pour une occupation de 8 mois, il est du 8/12° des taxes.
En principe et même légalement, la taxe foncière est à la charge du propriétaire des murs, si le contrat de bail met cette taxe à la charge du locataire, on considère qu'il s'agit d'une augmentation du loyer, il y a aussi des dispositions particulières pour la région île de france.
Le contrat de résiliation doit le préciser, normalement, les taxes sont dues au prorata de la durée de votre occupation, par ex : pour une occupation de 8 mois, il est du 8/12° des taxes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...