Assurance vie Cachermire
maya 25200
Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 8 décembre 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
8 décembre 2009
-
8 déc. 2009 à 20:22
maya25200 - 9 déc. 2009 à 18:15
maya25200 - 9 déc. 2009 à 18:15
A voir également:
- Assurance vie Cachermire
- Assurance vie - Guide
- Assiette fiscale assurance vie - Guide
- Vie maritale - Guide
- Modèle lettre acceptation bénéficiaire assurance-vie - Guide
- Courrier rachat assurance-vie option fiscale - - Modèles de lettres Patrimoine
4 réponses
eikichi81
Messages postés
36
Date d'inscription
mardi 8 décembre 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
27 mai 2014
63
8 déc. 2009 à 20:26
8 déc. 2009 à 20:26
évidemment non. mais la solution la plus optimale est bien de faire une lettre recommandée avec AR telle que décrite dans les CGV.
Vous avez signé quel(s) document(s) en définitive ?
La souscription de ce type de contrat est régie par l' article L135-5-1 du code des assurances :
"Toute personne physique qui a signé une proposition ou un contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pendant le délai de trente jours calendaires révolus à compter du moment où elle est informée que le contrat est conclu. Ce délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. S'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il n'est pas prorogé.
La renonciation entraîne la restitution par l'entreprise d'assurance ou de capitalisation de l'intégralité des sommes versées par le contractant, dans le délai maximal de trente jours calendaires révolus à compter de la réception de la lettre recommandée. Au-delà de ce délai, les sommes non restituées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal.
Les dispositions du présent article sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté ministériel.
Elles ne s'appliquent pas aux contrats d'une durée maximale de deux mois."
Dans le doute : faire la lettre demandée. Mais (question intiale et imprtante ) qu'avez-vous entre les mains actuellement ? Il est difficile de croire qu'un centre financier débite un compte sans avoir entre les mains un document demandant une souscription.
La souscription de ce type de contrat est régie par l' article L135-5-1 du code des assurances :
"Toute personne physique qui a signé une proposition ou un contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pendant le délai de trente jours calendaires révolus à compter du moment où elle est informée que le contrat est conclu. Ce délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. S'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il n'est pas prorogé.
La renonciation entraîne la restitution par l'entreprise d'assurance ou de capitalisation de l'intégralité des sommes versées par le contractant, dans le délai maximal de trente jours calendaires révolus à compter de la réception de la lettre recommandée. Au-delà de ce délai, les sommes non restituées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal.
Les dispositions du présent article sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté ministériel.
Elles ne s'appliquent pas aux contrats d'une durée maximale de deux mois."
Dans le doute : faire la lettre demandée. Mais (question intiale et imprtante ) qu'avez-vous entre les mains actuellement ? Il est difficile de croire qu'un centre financier débite un compte sans avoir entre les mains un document demandant une souscription.
J'ai signé les autorisations de prélevements de l'argent sur mon CEL et CSL, qui devait alimenté cette assurance vie, lors de mon entrevue avec le conseiller financier.
L'argent de mon CEL a été transféré le lendemain même sur mon compte chèque de la poste.
L'argent de mon CSL a été retiré de ce compte.
Le centre de Poitier qui gère les assurance vie Cachemire a ensuite débité mon compte chèque de la totalité de la somme.
Ensuite, j'ai reçu par courrier le contrat d'assurance vie, dont je comptais prendre connaissance (modalités, conditions, frais) avant de me décider !!
J'ai donc en ma possession le contrat d'assurance vie (2 exemplaires) que m'a transmis la poste.
Je n'ai à ce jour par signé ces contrats car je n'ai pas reçu le fascicule d'informations relatifs au produit !! ( frais, versments, frais de versements...)
Je pensais que l'opération ne serait engagé qu'après signature de ma part de ce contrat d'assurance vie.
Sur mes comptes en ligne sur internet, le contrat d'assurance vie apparait déjà et a été crée.
Le conseiller financier de la Banque postale me demande une lettre de rétraction ? mais je n'ai pas signé ce contrat.
Tout celà est bien rapide !!
L'argent de mon CEL a été transféré le lendemain même sur mon compte chèque de la poste.
L'argent de mon CSL a été retiré de ce compte.
Le centre de Poitier qui gère les assurance vie Cachemire a ensuite débité mon compte chèque de la totalité de la somme.
Ensuite, j'ai reçu par courrier le contrat d'assurance vie, dont je comptais prendre connaissance (modalités, conditions, frais) avant de me décider !!
J'ai donc en ma possession le contrat d'assurance vie (2 exemplaires) que m'a transmis la poste.
Je n'ai à ce jour par signé ces contrats car je n'ai pas reçu le fascicule d'informations relatifs au produit !! ( frais, versments, frais de versements...)
Je pensais que l'opération ne serait engagé qu'après signature de ma part de ce contrat d'assurance vie.
Sur mes comptes en ligne sur internet, le contrat d'assurance vie apparait déjà et a été crée.
Le conseiller financier de la Banque postale me demande une lettre de rétraction ? mais je n'ai pas signé ce contrat.
Tout celà est bien rapide !!
Comment sont matérialisées ces "autorisations de prélèvements" ?
Forme ? Texte ?
Forme ? Texte ?
C'est un formulaire "papier" de la poste intitulé "demande de prélevement".
Selon le conseiller financier, en signant ces autorisations de prélevement la semaine dernière(28/11), celà me permettait si je souscrivais à l'assurance vie (contrat reçu dans ma boite aux lettres 8 jours plus tard le 05/12) de bénéficier d'une offre promotionnelle sur les frais d'entrée.
Mais les sommes ont été débitées les 01/12 et 03/12 de mes comptes, avant que je reçoive le contrat !! que je n'ai pas signé d'ailleurs.
Selon le conseiller financier, en signant ces autorisations de prélevement la semaine dernière(28/11), celà me permettait si je souscrivais à l'assurance vie (contrat reçu dans ma boite aux lettres 8 jours plus tard le 05/12) de bénéficier d'une offre promotionnelle sur les frais d'entrée.
Mais les sommes ont été débitées les 01/12 et 03/12 de mes comptes, avant que je reçoive le contrat !! que je n'ai pas signé d'ailleurs.
La législation juridique et financière évolue en permanence...