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2 réponses
Depuis le 1/11/09 et dans un cas général, les opérations non autorisées par le client peuvent être contestées dans un délai de 13 mois.
Maintenant, 4 ans de prélèvements sans que l'on puisse remonter à la source pour l'arrêter définitivement !?
mais que fait la police !!!
Maintenant, 4 ans de prélèvements sans que l'on puisse remonter à la source pour l'arrêter définitivement !?
mais que fait la police !!!
Le délai de contestation, découle de la prescription prévue aux termes de l’article L110-4 du Code de commerce. La prescription décennale prévue par cet article est devenue quinquennale depuis la loi 2008-561 du 17.06.2008.
Le « raccord » entre ces deux durées étant réglé par le nouvel article 2222 du Code civil qui indique :
"En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. " Ce qui conduit à juin 2013.
Aucune convention ne peut déroger à cette durée. Cette partie de la convention serait considérée comme abusive ( donc non écrite) (*)
Il n’est, en effet, pas possible de déroger par convention à une prescription sauf si celle-ci vous bénéficie (nouvel article 2250 du code civil) : "Seule une prescription acquise est succeptible de renonciation"
La CE doit donc te rembourser les sommes prelevées sans ton accord.
(*)la décision de la Cour de cassation du 08.01.2009 (UFC/CL - pourvoi 06-17630 -« premier moyen » ) a été confirmée par le décret 2009-302 du 18.03.2009 ( clause abusive « noire " point n°6 de l’article 1 ).
Le « raccord » entre ces deux durées étant réglé par le nouvel article 2222 du Code civil qui indique :
"En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. " Ce qui conduit à juin 2013.
Aucune convention ne peut déroger à cette durée. Cette partie de la convention serait considérée comme abusive ( donc non écrite) (*)
Il n’est, en effet, pas possible de déroger par convention à une prescription sauf si celle-ci vous bénéficie (nouvel article 2250 du code civil) : "Seule une prescription acquise est succeptible de renonciation"
La CE doit donc te rembourser les sommes prelevées sans ton accord.
(*)la décision de la Cour de cassation du 08.01.2009 (UFC/CL - pourvoi 06-17630 -« premier moyen » ) a été confirmée par le décret 2009-302 du 18.03.2009 ( clause abusive « noire " point n°6 de l’article 1 ).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 déc. 2009 à 17:59