Remise de peine
Résolu
soso
-
8 déc. 2009 à 11:31
Ptitangemarie Messages postés 1156 Date d'inscription mercredi 28 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2014 - 8 déc. 2009 à 11:36
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Ptitangemarie
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8 déc. 2009 à 11:36
8 déc. 2009 à 11:36
Etant récidiviste il a peu de chance d'obtenir une remise de peine. Il fera ses 9 mois je pense...
La législation juridique et financière évolue en permanence...