Transfert de bail et état des lieux

cerise75 - 8 déc. 2009 à 10:59
 cerise75 - 8 déc. 2009 à 11:30
Bonjour,
j'aimerais savoir si une société locative se doit de faire un état des lieux sortant et un état des lieux entrant avant de faire signer un transfert de bail à la fille d'une locataire décédée? Ou si selon elle, ce n'est pas nécessaire car cela ne fait soit disant pas partie de leurs procédures?
Dans le cas présent cela n'a pas été effectué.
Du coup, la nouvelle locataire qui partageait déjà l'appartement avec sa mère depuis 33 ans, se voit dans l'obligation de payer une partie des frais de remise à neuf de l'appartement qu'elle a dù quitté depuis car elle n'a pu en renouveler le bail pour une durée de 6 ans; s'exposant ainsi à de nouvelles hausses de loyer. (loyer déjà conséquent: plus de 509 euros pour un salaire de 1130 euros nets sans aides de la CAF car le loyer étant trop bas par rapport aux charges)
Cette somme revue à la baisse s'élève tout de même à 1413 euros incluant le dernier loyer de l'appartement qu'elle a quitté le 27 août dernier, à savoir celui de septembre s'élevant à 509 euros.
En vous remerciant et en attendant une réponse favorable de votre part.
Cerise75
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1 réponse

Sissi44 Messages postés 386 Date d'inscription dimanche 30 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 9 décembre 2009 186
8 déc. 2009 à 11:04
C'est une HLM ?
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ILM , il me semble
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Je suppose que cela pose problème?
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