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Garantie de loyer sur un bail commercial

Ariel - 8 déc. 2009 à 10:00
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 8 déc. 2009 à 11:06
Bonjour,

nous allons signer un bail commercial; la précédente locataire avait donné 3 mois de garantie (15'000.-) et après 5 ans, la régie nous demande, repreneurs du bail, 30'000.-- de caution.
Est-ce légal ?
Pouvons-nous faire diminuer cette caution par la régie ?
Merci d'avance
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1 réponse

Réponse 1 / 1
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 589
8 déc. 2009 à 11:06
Vous n'êtes pas repreneurs du bail car vous dites "nous allons signer un bail". En conséquence c'est un nouveau bail, sans lien avec l'ancien. Le dépôt de garantie est une convention comme une autre et donc négociable comme beaucoup de clauses de ce type de contrat.
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