Frais de déplacement état des lieux

Question

Bonjour,

Je viens de recevoir le remboursement du mon dépôt de garantis et mon propriétaire me déduit des frais de déplacement, il me semble que cela est illégal, pouvait vous me confirmer?
Et si cela est bien illégale, pouvez vous éventuellement me préciser les textes de référence?

Merci d'avance.

Harrap · Accepted Answer

Le texte concerné fait partie de la loi de 89. Comme indiqué par Sissi442, il confirme que seul le recours commun à un huissier donne lieu à facturation. Vous n'avez rien à payer.

Sissi442 · Answer

Seul l'huissier peut facturer un état de lieu constat et déplacement...si vous vous êtes opposé à un état de lieu amiable et contradictoire.

Il n'y a pas de texte de loi s'appliquant à chaque cas particulier.

pedro · Answer

Merci,

je ne me suis pas opposé à l'état des lieux, il a été réalisé par le propriétaire et moi même, il ne me facture pas l'état des lieux mais des frais de déplacements.

Je sais qu'il n'existe pas de texte de loi pour chaque cas particulier, mais j'aurais aimer avoir une référence juridique à lui fournir lors de ma réclamation pour qu'il ne cherche pas à "chipoter". Il existe bien une liste limitative des charges récupérables (liste limitative du décret du 26 août 1987), je cherche juste à le mettre devant les fait pour qu'il ne fasse pas trainer les choses.

De plus, comme par hasard il a "oublié" de signer son chèque!!!

Je pense aussi lui demander le justificatif de la régularisation des charges car il m'avait appelé 20 jours après l'état des lieux pour me demander de payer des frais de ménage ( 80 euros réclamé par les nouveaux locataires qui trouvaient l'état de propreté de l'appartement "médiocre")  alors que le ménage avait été réalisé et qu'il n'avait rien trouvé a dire lors de l'état des lieux de sortie, je le soupçonne donc d'essayer de me faire payer ses frais de déplacement et pourquoi pas de ne pas avoir correctement réalisé la régularisation des charges affin de se rembourser ces dépenses

Je vous remercie de votre aide.

Sissi442 · Answer

Vous lui envoyez un courrier recommandé :

L'état des lieux reste à l'entière charge du propriétaire (loi du 6 juillet 89 article 3). Il peut néanmoins faire l'objet d'une facturation à condition qu'il ait été réalisé par un huissier de justice, ce qui n'est pas notre cas. Par ailleurs, votre clause (frais de déplacement) est estimée comme abusive .
Votre clause est illégale. Elle est donc réputée non-écrite, nulle et non-avenue.

D'autre part, l'état des lieux de sortie n'indiquant pas que les locaux aient été restitués sales et aucune remarque ni réserve ne figurant sur ce document, il est tout aussi illégal de me facturer un nettoyage. 


Par conséquent, je vous demande de bien vouloir me restituer la somme prélevée (Xeuros) sur mon chèque de caution. 

Blabla, salutations...

pedro · Answer

Ok, merci,

Pour ce qui ait des frais de ménage c'est déjà réglé, lorsqu'il m'a contacté à se sujet je lui ait bien fait comprendre qu'il en avait pas le droit et donc il a abandonné et m'a répondu que puisque je le prenais ainsi il conserverait mon dépôt de garantie jusqu'aux deux moi légaux (qu'il croyait partir de dernier jour du bail, alors que c'est du jour de remise des clefs), je lui ait que cela ne me dérangeait pas et je n'ai plus eu de nouvel de ça part.

Ha j'avais oublié, il avait aussi essayé de ré-évaluer le loyer pour les derniers mois (en se basant sur les revalorisation du second trimestre) alors que le loyer était basé sur le 3ème trimestre et que d'après la loi, au vu du contrat que nous avions signé, il ne pouvait pas le modifier avant la sortie du nouvel indice ( l'indice de référence des loyers du 3e trimestre n'était pas encore publié).

Je suis tombé sur un rigolo je crois!!! un peu grippe-sou!!!

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