Droit de preemption
lili roch
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Chevalier d'éon -
Chevalier d'éon -
Bonjour,j'ai signè le 5/09/09 un compromis de vente pour l'achat d'une maison , je voulais savoir si le droit de preemption aupres de la mairie part au moment de la sinature du compromis de vente.Car le 3/12/09 la mairie ma contacter pour me dire qu'ils ont un droit de preemption sur la maison .Est ce que la mairie a le droit de faire ça au bout de trois mois ?
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6 réponses
Bonsoir,
Le délai de préemption est de deux mois, (2), ce délai commence à partir du jour de la réception de la D.I.A.
La mairie a donc un délai de deux mois pour notifier sa décision, il a déjà été jugé que lorsque ce délai de deux mois est dépassé pour exercer la préemption, la préemption est nulle, (jurisprudence administrative), hors délai, la décision est inopposable au propriétaire, auteur de la déclaration d'intention d'aliéner.
Quand la décision de préemption est prise par une autorité locale, cette dernière dispose d'un délai de deux mois (2 + 2) pour la transmission au représentant de l'Etat (avec une majuscule.....), a défaut la décision est inachevé, (alors cette décision est inopposable au vendeur), déjà tranché par la jurisprudence administrative, notamment d'Orléans, (comme la pucelle) du 30 mars 1993.
Comme quoi, le législateur peut lui-même se prendre les pieds dans le tapis, en imposant des règles avec un formalisme, tatillon, vétilleux, mais le citoyen est là pour subir les caprices de ses édiles....
Mais le citoyen avisé, à tout à gagner, en connaissant parfaitement les règles administratives.
Cordialement,
Le délai de préemption est de deux mois, (2), ce délai commence à partir du jour de la réception de la D.I.A.
La mairie a donc un délai de deux mois pour notifier sa décision, il a déjà été jugé que lorsque ce délai de deux mois est dépassé pour exercer la préemption, la préemption est nulle, (jurisprudence administrative), hors délai, la décision est inopposable au propriétaire, auteur de la déclaration d'intention d'aliéner.
Quand la décision de préemption est prise par une autorité locale, cette dernière dispose d'un délai de deux mois (2 + 2) pour la transmission au représentant de l'Etat (avec une majuscule.....), a défaut la décision est inachevé, (alors cette décision est inopposable au vendeur), déjà tranché par la jurisprudence administrative, notamment d'Orléans, (comme la pucelle) du 30 mars 1993.
Comme quoi, le législateur peut lui-même se prendre les pieds dans le tapis, en imposant des règles avec un formalisme, tatillon, vétilleux, mais le citoyen est là pour subir les caprices de ses édiles....
Mais le citoyen avisé, à tout à gagner, en connaissant parfaitement les règles administratives.
Cordialement,
Hélas oui la mairie en a le droit, j'ai vu un cas où la mairie a préempté la veille de la signature de l'acte authentique alors que tous les documents étaient prêts, c'est dire !
Mon notaire m'a tenu les mêmes propos que lili Roch, à propos des 2 mois. C'était pour l'achat d'un terrain. Le notaire transmet le dossier à la mairie et cette dernière a 2 mois pour répondre à une D.I.A. (déclaration d'intention d'aliéner). Ce délai m'a été confirmé par un responsable du service d'urbanisme.
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