Frais postaux en sus du loyer
Lucho
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Harrap -
Harrap -
Bonjour à tous,
Je suis locataire, mon bail est géré par une agence.
Sur mon contrat de location, une clause indique :
"CHARGES:
(...)
Frais d'envoi et frais postaux au taux en vigueur tarif lettre : 1.85€
Ces montants seront modifiés en fonction des montants déterminés chaque année pour les charges et les frais postaux. Le loyer étant stipulé portable et réglable sans avis, le preneur s'engage en sus du loyer et des charges à payer mensuellement 1.85€ TTC au bailleur ou à son mandataire en contrepartie des frais afférents à l'envoi de l'appel de terme et de la quittance. Au cas où le preneur ne désirerait pas recevoir d'avis d'échéance ou de quittance, il pourrait les retirer au domicile du mandataire du bailleur où ceux-ci lui seraient remis sans frais".
A la lecture de la page suivante : http://www.adil.org/56/modules.php?name=News&file=article&sid=292
J'ai plusieurs questions :
- 1) j'ai l'impression qu'il s'agit d'une clause abusive, quel est votre avis?
- 2) Cela fait plus d'un an que je suis locataire, suis-je en droit de demander le remboursement des frais postaux qui m'ont été débité ?
- 3) Si je ne veux pas payer de frais postaux, mais que je veux mes quittances, dois-je aller les chercher moi même à l'agence ? ou le bailleur est il obligé de me les faire parvenir gratuitement.
Merci pour votre intérêt et votre soutien.
Luc
Je suis locataire, mon bail est géré par une agence.
Sur mon contrat de location, une clause indique :
"CHARGES:
(...)
Frais d'envoi et frais postaux au taux en vigueur tarif lettre : 1.85€
Ces montants seront modifiés en fonction des montants déterminés chaque année pour les charges et les frais postaux. Le loyer étant stipulé portable et réglable sans avis, le preneur s'engage en sus du loyer et des charges à payer mensuellement 1.85€ TTC au bailleur ou à son mandataire en contrepartie des frais afférents à l'envoi de l'appel de terme et de la quittance. Au cas où le preneur ne désirerait pas recevoir d'avis d'échéance ou de quittance, il pourrait les retirer au domicile du mandataire du bailleur où ceux-ci lui seraient remis sans frais".
A la lecture de la page suivante : http://www.adil.org/56/modules.php?name=News&file=article&sid=292
J'ai plusieurs questions :
- 1) j'ai l'impression qu'il s'agit d'une clause abusive, quel est votre avis?
- 2) Cela fait plus d'un an que je suis locataire, suis-je en droit de demander le remboursement des frais postaux qui m'ont été débité ?
- 3) Si je ne veux pas payer de frais postaux, mais que je veux mes quittances, dois-je aller les chercher moi même à l'agence ? ou le bailleur est il obligé de me les faire parvenir gratuitement.
Merci pour votre intérêt et votre soutien.
Luc
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
APRES:
Article 21
Le bailleur est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges.
"Transmettre" et non plus "remettre", les choses sont désormais claires. Sauf pour certaines agences...