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angelsam
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lundi 27 juillet 2009
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6 déc. 2009 à 00:02
6 déc. 2009 à 00:02
Les frais d'envoi de quittance ne sont pas facturable au locataire.
Soit l'agence vous les envois gratuitement, soit elles sont a disposition a l'agence gratuitement.
1) c'est abusif
2) oui
3) le bailleur est obligé de les mettre a disposition, il n'est pas obligé de le faire par courrier.
Soit l'agence vous les envois gratuitement, soit elles sont a disposition a l'agence gratuitement.
1) c'est abusif
2) oui
3) le bailleur est obligé de les mettre a disposition, il n'est pas obligé de le faire par courrier.
6 déc. 2009 à 01:59
APRES:
Article 21
Le bailleur est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges.
"Transmettre" et non plus "remettre", les choses sont désormais claires. Sauf pour certaines agences...