Refus de vente après promesse synallagmatique
alain5594
Messages postés
3
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
-
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis acheteur et j'ai fait une offe d'achat contresigné par le vendeur "accord de vendre au prix indiqué". Ce contrat contient une condition suspensive d'obtention de prêt 45 jours après la signature de la promesse.
Le vendeur m'a informé oralement de sa décision de ne plus vendre 5 jours après sa signature. J'ai assigné pour exécution forcée de la vente. Le vendeur a confirmé par lettre d'avocat son refus de vendre, considérant "qu'il n'avait pas signé l'offre d'achat".
Dans cette situation, je n'ai pas fait de demande de prêt et le tribunal a considéré que de ce fait la vente était caduque.
Je pense faire appel, considérant que le vendeur m'avait mis dans l'impossibilité de demander un prêt par son refus de vendre et sa résistance abusive.
Ai-je raison ?
Je suis acheteur et j'ai fait une offe d'achat contresigné par le vendeur "accord de vendre au prix indiqué". Ce contrat contient une condition suspensive d'obtention de prêt 45 jours après la signature de la promesse.
Le vendeur m'a informé oralement de sa décision de ne plus vendre 5 jours après sa signature. J'ai assigné pour exécution forcée de la vente. Le vendeur a confirmé par lettre d'avocat son refus de vendre, considérant "qu'il n'avait pas signé l'offre d'achat".
Dans cette situation, je n'ai pas fait de demande de prêt et le tribunal a considéré que de ce fait la vente était caduque.
Je pense faire appel, considérant que le vendeur m'avait mis dans l'impossibilité de demander un prêt par son refus de vendre et sa résistance abusive.
Ai-je raison ?
A voir également:
- Refus de vente après promesse synallagmatique
- Modele promesse d'embauche - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Refus d'intervention aide à domicile ✓ - Forum litiges
- Attribution du logement sous réserve de refus du, ou des candidats précédents - Forum Louer un logement
8 réponses
Le tribunal a considéré que la vente était valable mais la condition suspensive n'est pas réalisée donc la vente est caduque.....cela vous montre que vous auriez du aller jusqu'à l'obtention du prêt pour obtenir réparation. Rien ne prouve, à priori, que vous avez fait le nécessaire de votre côté pour aller jusqu'à la vente.
alain5594
Messages postés
3
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
Mais comment imaginer qu'une banque puisse me prêter sachant que le vendeur refuse de poursuivre et que la date de fin de la procédure est inconnue ?
Je complète ma question :
comme je l'ai indiqué, ils'agit d'une offre d'achat contre-signée par le vendeur qui prévoyait signature d'une promesse ou d'un compromis. nous avions de nouveau RDV à l'agence pour signer ce "nouvau" compromis ou "nouvelle promesse" et le vendeur nous a signifié son refus de vendre et a annulé le RDV.
Formellement :
- cette offre contre-signée vaut vente parfaite
- le délai de 45 j ne court qu'après signature du "nouveau" compromis empêché par le vendeur.
Donc le délai n'est pas écoulé et si je renonce aujourdhui à la condition suspensevie, je peux forcer la vente ?
comme je l'ai indiqué, ils'agit d'une offre d'achat contre-signée par le vendeur qui prévoyait signature d'une promesse ou d'un compromis. nous avions de nouveau RDV à l'agence pour signer ce "nouvau" compromis ou "nouvelle promesse" et le vendeur nous a signifié son refus de vendre et a annulé le RDV.
Formellement :
- cette offre contre-signée vaut vente parfaite
- le délai de 45 j ne court qu'après signature du "nouveau" compromis empêché par le vendeur.
Donc le délai n'est pas écoulé et si je renonce aujourdhui à la condition suspensevie, je peux forcer la vente ?
Je vous ai donné mon sentiment sur le raisonnement suivi par le TI. Il faudrait montrer maintenant votre offre d'achat à un juriste pour avoir une idée plus précise de la possibilité d'un recours. Quelle est la position de l'AI dans cette histoire (car elle pourrait faire une action contre le vendeur à priori) ?
Merci de vos apports très pertinents. L'AI a "lâché l'affaire" dès le début. Par ailleurs j'ai trouvé une étude du Cabinet Le MAZOU de février 2008 sur Internet sur les promesse de vente qui dit ceci
Exemple pratique : la clause de réitération ou régularisation par acte authentique par laquelle les parties prévoient que la promesse fera l’objet d’une réitération par acte authentique dans un délai convenu s’analyse en principe comme un terme suspensif (même si certaines juridictions ont retenu la qualification de condition suspensive). Les parties ont bien entendu la possibilité de faire de la signature de l’acte authentique une véritable condition du fond de la vente. Mais, en l'absence de volonté contraire avérée, c'est en revanche le principe de l'assimilation qui s'applique : l'acte authentique ne constitue qu'une « modalité d'exécution du contrat de vente antérieurement et définitivement formé ».
Il me semble que cela s'applique à mon cas. Mais vous avez raison je vais consulter un avocat avec toutes les pièces. Toutefois les contributions à la réflexion comme la votre sont les bienvenues.
Merci encore.
Exemple pratique : la clause de réitération ou régularisation par acte authentique par laquelle les parties prévoient que la promesse fera l’objet d’une réitération par acte authentique dans un délai convenu s’analyse en principe comme un terme suspensif (même si certaines juridictions ont retenu la qualification de condition suspensive). Les parties ont bien entendu la possibilité de faire de la signature de l’acte authentique une véritable condition du fond de la vente. Mais, en l'absence de volonté contraire avérée, c'est en revanche le principe de l'assimilation qui s'applique : l'acte authentique ne constitue qu'une « modalité d'exécution du contrat de vente antérieurement et définitivement formé ».
Il me semble que cela s'applique à mon cas. Mais vous avez raison je vais consulter un avocat avec toutes les pièces. Toutefois les contributions à la réflexion comme la votre sont les bienvenues.
Merci encore.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Je vous en prie. Soyez prudent car le fait que l'AI ai lâché l'affaire n'augure rien de bon et il faut analyser sérieusement cette fameuse offre d'achat (qui vaut vente effectivement au sens du 1583 du code civil) surtout si son formalisme est complet. La vente est concrétisée par le compromis, l'acte authentique n'étant en principe qu'une réitération.
C'est bien ce que j'ai compris. La promesse d'achat vaut vente. L'acte authentique est une réitération et donc une simple modalité qui est néanmoins prévue par les parties et à partir de laquelle court le délais de 45 jours pour lever la condition suspensive. Donc si la cour suit ce raisonnement, alors l'acte authentique n'étant pas signé le délai ne court pas encore !
La condition suspensive court à compter de la signature du compromis. Pour l'instant vous n'avez pas signé de promesse d'achat ou de vente ou synallagmatique mais une offre d'achat.
Nous avons en effet une offre d'achat contresignée par les vendeurs et qui prévoit la signature d'un nouvel acte (en réitération donc) à partir de laquelle court le délai. Ce nouvel acte n'a pu être signé puisque les vendeurs s'y refusent.
Dois-je comprendre que vous partagez mon analyse ?
Dois-je comprendre que vous partagez mon analyse ?
Le nouvel acte n'est pas la réitération mais la vente (promesse). Sur le fond et si l'offre d'achat est correctement formulée et signée il y aurait vente au sens du code civil maintenant un tribunal en a jugé autrement donc mieux vaut prendre conseil auprès d'un juriste, dossier sous le bras.
attention une simple offre d'achat même contresignée par le vendeur n'est pas forcément une promesse de vente (unilatérale ou synallagmatique). Même si un vendeur accepte une proposition, il peut, avec un avocat comptent, ne pas être obligé de signer la promesse. Je m'explique : si la proposition d'achat prévoit toutes les conditions de la vente alors là effectivement il y a vente. Mais en pratique c'est rarement le cas. On se content de préciser le nom du proposant, celui du vendeur, la désignation et le prix. Certes il y a accord sur la chose et sur le prix mais en matière immobilière c'est plus compliqué que cela. Est-ce que l'offre prévoit la date de réitération par le notaire (2 mois, 3mois 4 mois ....), prévoit-elle ou non le versement d'un acompte, ...... Bref toutes ces choses surlesquelles on ne s'est pas encore entendu et qui peuvent facilement êtes mises en avant par le vendeur pour ne pas ratifier le compromis de vente.
Tout réside dans le contenu de l'offre : simple proposotion ou suffisamment précise pour lui donner la qualification de compomis de vente.
Tout réside dans le contenu de l'offre : simple proposotion ou suffisamment précise pour lui donner la qualification de compomis de vente.
Vous ressuscitez un forum de presque un an....Maintenant personne n'a qualifié de promesse une intention d'achat ou offre d'achat.....ce que vous décrivez ensuite est effectivement une promesse. Cela étant une offre correctement rédigée et formalisée au sens de l'article 1583 du Code Civil a toutes les chances d'engager définitivement le vendeur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...