Remboursement de frais
Ben
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Bonjour,
Je suis agent immobilier depuis 4 ans dans une agence privée.
Dans le cadre de mon activité, mon contrat me contraint à utiliser mon véhicule personnel.
J'ai appris que mon employeur était tenu de me rembourser les frais occasionnés par cet usage, (tout ou partie?) et a ce jour, il ne m'a jamais dédommagé de quoi que ce soit.
Je suis jeune, et découvre petit à petit l'univers du monde du travail, je ne savais pas que je pouvais les demander.
Je n'ai comme preuve de dépenses que mes relevés de compte pour les pleins effectués, et je ne sais pas comment évaluer les km parcourus dans le seul cadre de l'activité professionnelle (par rapport au nombre de km total parcourus dans l'année).
Suis-je en droit de réclamer un dédommagement des ces frais?
Comment puis-je les calculer? (coût du carburant? kilométrage?)
S'il refuse en prétextant qu'il est trop tard pour les demander, ai-je un recours légal?
Merci de vos réponses.
Je suis agent immobilier depuis 4 ans dans une agence privée.
Dans le cadre de mon activité, mon contrat me contraint à utiliser mon véhicule personnel.
J'ai appris que mon employeur était tenu de me rembourser les frais occasionnés par cet usage, (tout ou partie?) et a ce jour, il ne m'a jamais dédommagé de quoi que ce soit.
Je suis jeune, et découvre petit à petit l'univers du monde du travail, je ne savais pas que je pouvais les demander.
Je n'ai comme preuve de dépenses que mes relevés de compte pour les pleins effectués, et je ne sais pas comment évaluer les km parcourus dans le seul cadre de l'activité professionnelle (par rapport au nombre de km total parcourus dans l'année).
Suis-je en droit de réclamer un dédommagement des ces frais?
Comment puis-je les calculer? (coût du carburant? kilométrage?)
S'il refuse en prétextant qu'il est trop tard pour les demander, ai-je un recours légal?
Merci de vos réponses.
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2 réponses
Merci de votre réponse capucine.
Je vous expose ma situation: je suis salarie, mais mon employeur n'a pas daigné me déclarer auprès de la préfecture.... ce qui fait toujours plaisir quand on apprend qu'il en a l'obligation. Je suis actuellement en train d'ébaucher une rupture conventionnelle avec mon employeur.
Et mon contrat de travail ne ressemble a pas grand chose....
Il dit: Le négociateur sera rémunéré par un pourcentage sur le montant de la commission H.T. effectivement perçue par l'employeur, qui comprendra le remboursement forfaitaire des frais professionnels de toute nature du négociateur et ses congés payés.
Il m'est déjà arrivé de ne rien percevoir en Août car l'agence est fermée. Mon salaire contenant mes congés payés cela ne me semble donc pas normal, pour ne pas dire hors la loi.
Depuis j'ai vu ceci:
COURS DE CASSATION, Chambre Sociale, 23 Septembre 2009, N° de pourvoi: 07-44,447
L'employeur ne peut fixer unilatéralement les conditions de prise en charge des frais professionnels en-deçà de leur coût réels.
Le remboursement des frais professionnels est une obligation de l'employeur, même lorsque la loi, la convention collective ou le contrat de travail ne le prévoient pas. A défaut de dispositions conventionnelles ou contractuelles, l'employeur doit rembourser les frais réellement engagés par le salarié et ne peut en aucun cas fixer le montant de la prise en charge en deçà de leur coût réel.
La Haute Juridiction rappelle également que les frais professionnels ne peuvent pas être imputés sur la rémunération due au salarié, à moins qu'il n'ait été contractuellement prévu qu'il en conservait la charge moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire et à la condition que la rémunération proprement dite du travail reste au moins égale au SMIC.
Ce qui me fait dire que je suis dans mon droit de lui réclamer ce qui m'est du.
Es ce que je me trompe??
Je vous expose ma situation: je suis salarie, mais mon employeur n'a pas daigné me déclarer auprès de la préfecture.... ce qui fait toujours plaisir quand on apprend qu'il en a l'obligation. Je suis actuellement en train d'ébaucher une rupture conventionnelle avec mon employeur.
Et mon contrat de travail ne ressemble a pas grand chose....
Il dit: Le négociateur sera rémunéré par un pourcentage sur le montant de la commission H.T. effectivement perçue par l'employeur, qui comprendra le remboursement forfaitaire des frais professionnels de toute nature du négociateur et ses congés payés.
Il m'est déjà arrivé de ne rien percevoir en Août car l'agence est fermée. Mon salaire contenant mes congés payés cela ne me semble donc pas normal, pour ne pas dire hors la loi.
Depuis j'ai vu ceci:
COURS DE CASSATION, Chambre Sociale, 23 Septembre 2009, N° de pourvoi: 07-44,447
L'employeur ne peut fixer unilatéralement les conditions de prise en charge des frais professionnels en-deçà de leur coût réels.
Le remboursement des frais professionnels est une obligation de l'employeur, même lorsque la loi, la convention collective ou le contrat de travail ne le prévoient pas. A défaut de dispositions conventionnelles ou contractuelles, l'employeur doit rembourser les frais réellement engagés par le salarié et ne peut en aucun cas fixer le montant de la prise en charge en deçà de leur coût réel.
La Haute Juridiction rappelle également que les frais professionnels ne peuvent pas être imputés sur la rémunération due au salarié, à moins qu'il n'ait été contractuellement prévu qu'il en conservait la charge moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire et à la condition que la rémunération proprement dite du travail reste au moins égale au SMIC.
Ce qui me fait dire que je suis dans mon droit de lui réclamer ce qui m'est du.
Es ce que je me trompe??
La législation juridique et financière évolue en permanence...