Disposition Loi Borlo 9/2/09 depot de garanti

Carole83 -  
soleilen73 Messages postés 3613 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Bail d habitation meublé en résidence principale: Les dispositions relatives au dépot de garantie ramené à 1 mois Loi Borlo du 09/02/09 s appliquent elles en cas de tacite reconduction (contrat initial conclu 15/09/07, avec 2 mois de dépot de garantie, renouvelable annuellement par tacite reconduction)? Merci

1 réponse

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    soleilen73 Messages postés 3613 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 409
     
    Bonjour, si vous pensiez récupérer un mois ce n'est pas possible, c'est pour un nouveau bail .
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