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Disposition Loi Borlo 9/2/09 depot de garanti

Carole83 - 3 déc. 2009 à 12:11
soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 - 3 déc. 2009 à 12:15
Bonjour,
Bail d habitation meublé en résidence principale: Les dispositions relatives au dépot de garantie ramené à 1 mois Loi Borlo du 09/02/09 s appliquent elles en cas de tacite reconduction (contrat initial conclu 15/09/07, avec 2 mois de dépot de garantie, renouvelable annuellement par tacite reconduction)? Merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 1 401
3 déc. 2009 à 12:15
Bonjour, si vous pensiez récupérer un mois ce n'est pas possible, c'est pour un nouveau bail .
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