Disposition Loi Borlo 9/2/09 depot de garanti
Carole83
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soleilen73 Messages postés 3653 Statut Membre -
soleilen73 Messages postés 3653 Statut Membre -
Bonjour,
Bail d habitation meublé en résidence principale: Les dispositions relatives au dépot de garantie ramené à 1 mois Loi Borlo du 09/02/09 s appliquent elles en cas de tacite reconduction (contrat initial conclu 15/09/07, avec 2 mois de dépot de garantie, renouvelable annuellement par tacite reconduction)? Merci
Bail d habitation meublé en résidence principale: Les dispositions relatives au dépot de garantie ramené à 1 mois Loi Borlo du 09/02/09 s appliquent elles en cas de tacite reconduction (contrat initial conclu 15/09/07, avec 2 mois de dépot de garantie, renouvelable annuellement par tacite reconduction)? Merci
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