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Remise du bulletin de salaire.....

annetaylor - 3 déc. 2009 à 10:45
Spirit21 Messages postés 330 Date d'inscription vendredi 27 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2010 - 3 déc. 2009 à 11:06
Bonjour,
je voudrais savoir si l'employeur a la faculté de remettre à n'importe quelle date le bulletin de salaire même si le virement du salaire a été effectué ; par exemple, nous avons été payés , pour le mois d'octobre 2009 , par virement le 05 novembre 2009, et à ce jour, le 03 décembre 2009, nous n'avons toujours pa s nos bulletins de salaire du mois d'octobre !
Merci
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Réponse 1 / 1
Spirit21 Messages postés 330 Date d'inscription vendredi 27 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2010 135
3 déc. 2009 à 11:06
Bonjour,

Voici pour info:

Article L3243-2
- Lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux personnes mentionnées à l'Article L3243-1 une pièce justificative dite bulletin de paie. Il ne peut exiger aucune formalité de signature ou d'émargement autre que celle établissant que la somme reçue correspond bien au montant net figurant sur ce bulletin.
Les mentions devant figurer sur le bulletin ou y être annexées sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.



Rappelle ceci à ton employeur...
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