Droit de visite sur mon neuve et ma niece
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sandrine
-
3 déc. 2009 à 10:14
Sysae Messages postés 393 Date d'inscription dimanche 2 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 septembre 2015 - 13 août 2015 à 09:14
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A voir également:
- Droit de visite sur mon neuve et ma niece
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit de visite oncle et tante - Guide
- Maison d'arrêt fleury merogis permis de visite - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
3 réponses
veve73
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3 déc. 2009 à 12:07
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vs avez le droit de vs reconciliez.......!!! mais vs etes la tante vs n'avez pas de droits sur vos neveu et niece
veve73
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3 déc. 2009 à 14:19
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personnelles avec ses ascendants:vous etes la tante? non? ascendant c'est les grand parents....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 déc. 2009 à 13:06
13 août 2015 à 09:08
Serait il possible de connaître le contenu de cet article car je suis dans la même situation.
Cordialement merci
C. Haution
13 août 2015 à 09:14
Voici l'article en question qui effectivement pour s'appliqué au ascendant, à un membre de la famille ou à un tierce personne ( ex beau père ou belle ayant eu des relations constatantes avec l'enfant sur une longue période).
Article 371-4
Modifié par Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 8 JORF 6 mars 2007
"L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit.
Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non".
Cdlt