Droit de visite sur mon neuve et ma niece
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sandrine
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Sysae Messages postés 440 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
voila je me suis disputer avec ma soeur et elle m'empeche de voir mon neuve de 5ans et ma niece de 16 ans et cela dure depuis le mois d'aout quel sont mes droits? merci
voila je me suis disputer avec ma soeur et elle m'empeche de voir mon neuve de 5ans et ma niece de 16 ans et cela dure depuis le mois d'aout quel sont mes droits? merci
A voir également:
- Droit de visite sur mon neuve et ma niece
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit de visite oncle et tante - Guide
- Que veut dire droit de visite réservé - Forum garde d'enfants
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Serait il possible de connaître le contenu de cet article car je suis dans la même situation.
Cordialement merci
C. Haution
Voici l'article en question qui effectivement pour s'appliqué au ascendant, à un membre de la famille ou à un tierce personne ( ex beau père ou belle ayant eu des relations constatantes avec l'enfant sur une longue période).
Article 371-4
Modifié par Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 8 JORF 6 mars 2007
"L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit.
Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non".
Cdlt