Bail non respecté

nico26750 -  
chabandelmas Messages postés 109 Statut Membre -
Bonjour,

Sur mon contrat de location j'ai une clause disant que j'ai droit a un ramonage du conduit de cheminée chaque année et que c'est compris dans mes charges mensuel.
Depuis le mois de septembre je leurs envois une demande de ramonage et tous ces courrier sont resté sans réponse. Je decide de leur téléphoner et il me dise que de toute maniere il ne feront pas faire le ramonage et il me raccroche au nez.
Quelle sont mes droits?
En cas d'incendie qui en prendra la responsabilité?
Merci de vos reponse.

Nico.

1 réponse

chabandelmas Messages postés 109 Statut Membre 107
 
faire valoir ses droits aupres du tribunal d'instance qui les condamnera à ce ramonage et si toutefois il ne le faoit pas apres condamnation, il en prend l'entière responsabilité et a vous de le faire notifier dans une main courante
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