Equité donation partage

Question

Bonjour,

Je souhaiterais savoir comment faire établir une equité suite à la donation partage entre mon frére et moi.
Mes parents ont fait une donnation partage de 6 000 m2 de terrain, actuellement non constructible à mon frére et 50 000 euros en contre-partie pour moi. Je me pose la question d'équité, car ce terrain sera soumis a une valeur considérable dans quelques années, dés qu'il sera rendu constructible et donc divisible et revendable. Quel peut etre mon recours, actuel ou futur, pour faire valoir cette plus value unilattérale réalisée, post donation partage ?

D'autre part, mes parents me menacent de me désheriter si j'entamme quelconque procédure pour faire valoir mes droits. Dans quelle mesure est ce possible ?

Merci d'avance

actif · Answer

Un des "intérêts" de la donation-partage est justement de figer les valeurs données : peu importe qu'un bien donné prenne de la valeur, il n'y aura pas de nouvelle compensation possible.
A vous d'essayer d'investir les 50 000 € reçus au mieux...
Cdt.

guyman · Answer

Bonjour Actif,

Merci pour votre réponse.
Les textes de loi deviennent trés vite incompréhensibles pour les non-initiés, et j'avais cru comprendre que certaines réévaluations des biens était possible. Notamment, comme cet article, peut le laisser sous entendre : 
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/655-donation-partage-definition-cout-et-impots/

Je pensais, également, qu'en l'absence de mentions spéciales dans le testament, le partage devait etre équitable entre les enfants.

Que pensez vous également de la menace de desheriter l'un de ses 2 enfants ?


Merci pour votre aide

actif · Answer

1) Oui, certaines réévaluations sont possibles, mais cela doit être prévu dès le départ, dans l'acte de donation-partage.

2) Oui, sans testament, les biens figurant à l'actif de la succession sont répartis équitablement, mais on ne revient pas sur les donations-partage (sauf voir 1))

3) A vous d'évaluer la "menace", mais chaque enfant ne peut recevoir moins que sa part réservataire

Cdt.

Equité donation partage

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