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GCousin
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29 nov. 2009 à 18:21
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Non, malheureusement.
La Conseil de Prud'hommes n'est pas compétent pour reconnaître la faute inexcusable de l'employeur.
Si vous êtes encore dans le délai, voyez avec votre avocat si cela vaut la peine de lancer un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la Cour d'Appel.
La Conseil de Prud'hommes n'est pas compétent pour reconnaître la faute inexcusable de l'employeur.
Si vous êtes encore dans le délai, voyez avec votre avocat si cela vaut la peine de lancer un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la Cour d'Appel.
antécumé
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29 nov. 2009 à 18:48
29 nov. 2009 à 18:48
Bonjour,
"L’employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, notamment en matière de harcèlement moral. L'absence de faute de sa part ne peut l'exonérer de sa responsabilité (Cass soc.21 juin 2006. pourvoi n° 05-43914)"
Votre accident du travail étant intervenu à l'occasion de l'exécution de votre contrat de travail, à ce titre la juridiction prud'homale sera tout à fait compétente pour trancher le litige civil qui vous oppose à votre employeur.
Vous avez été, si j'ai bien compris, déboutée par deux fois devant la juridiction pénale, ce qui n'exclut absolument pas la possibilité de saisir la juridiction civile qui n'est pas liée par les décisions qui ont été rendues par la juridiction pénale.
Il aurait néanmoins été intéressant de connaitre des raisons invoquées pour vous débouter de vos demandes et vous conseiller ou vous déconseiller de poursuivre devant la juridiction civile.
"L’employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, notamment en matière de harcèlement moral. L'absence de faute de sa part ne peut l'exonérer de sa responsabilité (Cass soc.21 juin 2006. pourvoi n° 05-43914)"
Votre accident du travail étant intervenu à l'occasion de l'exécution de votre contrat de travail, à ce titre la juridiction prud'homale sera tout à fait compétente pour trancher le litige civil qui vous oppose à votre employeur.
Vous avez été, si j'ai bien compris, déboutée par deux fois devant la juridiction pénale, ce qui n'exclut absolument pas la possibilité de saisir la juridiction civile qui n'est pas liée par les décisions qui ont été rendues par la juridiction pénale.
Il aurait néanmoins été intéressant de connaitre des raisons invoquées pour vous débouter de vos demandes et vous conseiller ou vous déconseiller de poursuivre devant la juridiction civile.
GCousin
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29 nov. 2009 à 18:51
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Pardonnez-moi, Antécumé, mais vous vous trompez : le Conseil de Prud'hommes n'est pas compétent. Ce type de litige doit être porté devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale.
En revanche votre question est bonne : la procédure engagée jusqu'à présent était-elle pénale ou civile (donc devant le TASS?) ?
En revanche votre question est bonne : la procédure engagée jusqu'à présent était-elle pénale ou civile (donc devant le TASS?) ?
antécumé
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29 nov. 2009 à 20:03
29 nov. 2009 à 20:03
Bonjour GCousin,
"L’employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, notamment en matière de harcèlement moral. L'absence de faute de sa part ne peut l'exonérer de sa responsabilité (Cass soc.21 juin 2006. pourvoi n° 05-43914)"
En ne respectant pas ses obligations contractuelles de sécurité de résultats à l'égard de son salarié dans l'exécution de son contrat de travail, l'employeur peut se voir condamner au paiement de dommages et intérêts distincts de ce que la SS pourrait octroyer au salarié au titre de l'indemnité complémentaire versée conformément à l'article L452-1 du Code de la SS.
C'est à l'aune de l'exécution du contrat de travail que la faute inexcusable ou non est apprécié par, dans un premier temps, le Tribunal du Travail (Prud'hommes), puis éventuellement la Cour d'Appel et enfin la Cour de Cassation.
La compétence matérielle des Tribunaux de Prud'hommes est ainsi définie aussi bien dans le Code du Travail que dans le Code de Procédure Civile :
Les Tribunaux de Prud'hommes ont une compétence exclusive pour connaitre des litiges individuels nés entre employeurs et salariés ou bien entre salariés à l'occasion ou en exécution du contrat de travail.
Je persiste à dire que Fidelia peut saisir la juridiction prud'homale mais, certe, pas dans le but d'obtenir l'indemnité complémentaire attribuée par la SS dans de telles circonstances.
Cordialement
"L’employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, notamment en matière de harcèlement moral. L'absence de faute de sa part ne peut l'exonérer de sa responsabilité (Cass soc.21 juin 2006. pourvoi n° 05-43914)"
En ne respectant pas ses obligations contractuelles de sécurité de résultats à l'égard de son salarié dans l'exécution de son contrat de travail, l'employeur peut se voir condamner au paiement de dommages et intérêts distincts de ce que la SS pourrait octroyer au salarié au titre de l'indemnité complémentaire versée conformément à l'article L452-1 du Code de la SS.
C'est à l'aune de l'exécution du contrat de travail que la faute inexcusable ou non est apprécié par, dans un premier temps, le Tribunal du Travail (Prud'hommes), puis éventuellement la Cour d'Appel et enfin la Cour de Cassation.
La compétence matérielle des Tribunaux de Prud'hommes est ainsi définie aussi bien dans le Code du Travail que dans le Code de Procédure Civile :
Les Tribunaux de Prud'hommes ont une compétence exclusive pour connaitre des litiges individuels nés entre employeurs et salariés ou bien entre salariés à l'occasion ou en exécution du contrat de travail.
Je persiste à dire que Fidelia peut saisir la juridiction prud'homale mais, certe, pas dans le but d'obtenir l'indemnité complémentaire attribuée par la SS dans de telles circonstances.
Cordialement
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GCousin
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29 nov. 2009 à 20:16
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Je comprends votre argumentaire, mais à supposer qu'il soit fondé, avez-vous vu beaucoup de décisions prud'homales (de Cours d'Appel, je veux dire) en la matière ? Moi aucune.
Qui plus est, l'intérêt principal de la reconnaissance de la faute inexcusable est ma majoration de rente AT. Pourquoi aller devant une juridiction qui ne peut l'allouer ?
Qui plus est, l'intérêt principal de la reconnaissance de la faute inexcusable est ma majoration de rente AT. Pourquoi aller devant une juridiction qui ne peut l'allouer ?
je me repette
bonsoir,
Je rapelle que la société m'avait fait une offre, mais l'avocat as dit , que mon accident valait plus, que leur proposition, aujourd'hui, jai tout perdue et en plus je dois payer celui-ci, je vous avoue que c'est démoralisant un echec pareil, et cette handicap!!!! , je persiste a penssée que je ne doit pas payer pour ,quelque chose dont je ne suis pas responsable, et je ne suis pas priviligier, merci pour votre réponse et conseil
bonsoir,
Je rapelle que la société m'avait fait une offre, mais l'avocat as dit , que mon accident valait plus, que leur proposition, aujourd'hui, jai tout perdue et en plus je dois payer celui-ci, je vous avoue que c'est démoralisant un echec pareil, et cette handicap!!!! , je persiste a penssée que je ne doit pas payer pour ,quelque chose dont je ne suis pas responsable, et je ne suis pas priviligier, merci pour votre réponse et conseil
GCousin
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30 nov. 2009 à 20:50
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Je suis désolé pour vous, Fidelia. Quelle est la Cour d'Appel qui vous a déboutée ?
GCousin
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1 déc. 2009 à 07:48
1 déc. 2009 à 07:48
... et s'agit-il d'une chambre correctionnelle ou d'une chambre sociale ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...