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1 réponse
Si le notaire ne veut pas le faire, faite le vous même :
toute personne physique ou morale qui pense être bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie peut s'adresser à l'Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira). Il s'agit de l'organisme professionnel désigné par la Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA), le Groupement des entreprises mutuelles d’assurances (Gema) et le Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP) pour centraliser toutes les demandes des bénéficiaires potentiels.
Les modalités de saisine d'Agira
Dans son courrier, le demandeur doit indiquer ses nom, prénoms et adresse, ainsi que les nom, prénoms, adresse, dates et lieux de naissance et de décès de la personne qui aurait souscrit le contrat.
Il doit joindre à sa demande un justificatif du décès de la personne concernée (copie de l’acte ou du certificat de décès…).
La saisine d’Agira est gratuite. Agira accusera réception du courrier, demandera les éventuelles informations manquantes et transmettra la demande complète à l’ensemble des entreprises d’assurances de personnes et institutions de prévoyance dans un délai de quinze jours. S’il s’avère que la personne est désignée en tant que bénéficiaire d’un ou de plusieurs contrats, la ou les entreprises concernées l’en informeront dans un délai d’un mois à compter de la réception d’un dossier complet.
Agira
Recherche des bénéficiaires en cas de décès
1, rue Jules Lefebvre
75431 Paris Cedex 09
toute personne physique ou morale qui pense être bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie peut s'adresser à l'Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira). Il s'agit de l'organisme professionnel désigné par la Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA), le Groupement des entreprises mutuelles d’assurances (Gema) et le Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP) pour centraliser toutes les demandes des bénéficiaires potentiels.
Les modalités de saisine d'Agira
Dans son courrier, le demandeur doit indiquer ses nom, prénoms et adresse, ainsi que les nom, prénoms, adresse, dates et lieux de naissance et de décès de la personne qui aurait souscrit le contrat.
Il doit joindre à sa demande un justificatif du décès de la personne concernée (copie de l’acte ou du certificat de décès…).
La saisine d’Agira est gratuite. Agira accusera réception du courrier, demandera les éventuelles informations manquantes et transmettra la demande complète à l’ensemble des entreprises d’assurances de personnes et institutions de prévoyance dans un délai de quinze jours. S’il s’avère que la personne est désignée en tant que bénéficiaire d’un ou de plusieurs contrats, la ou les entreprises concernées l’en informeront dans un délai d’un mois à compter de la réception d’un dossier complet.
Agira
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1, rue Jules Lefebvre
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