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9 réponses
Oui, et Non....
Il y a en ce moment une campagne nationale des banques, pour recueillir des informations auprès de leur clientèle.
Cette campagne inquiète les associations d'usagers et de consommateurs, ainsi que la CNIL, dans la mesure où les informations recueillies dépassent le strict cadre de la loi et vont servir à alimenter des fichiers commerciaux.
Voir l'article paru dans Le Monde :
https://www.lemonde.fr/
Vous avez parfaitement le droit de refuser de répondre.
Il suffit de lire le Code Monétaire et Financier, auquel les banques font référence dans leur courrier, pour s'apercevoir que les articles qu'elles citent concernent la lutte contre le blanchiment d'argent ou le financement du terrorisme.
L'article R561-15 stipule que les banques "ne sont pas soumises aux obligations de vigilance prévues aux articles L. 561-5 et L. 561-6, pour autant qu'il n'existe pas de soupçons de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme" à l'égard de leur client.
L'article R561-6 indique notamment que "En cas d'ouverture d'un compte, la vérification de l'identité a lieu au plus tard avant la réalisation de la première opération sur ce compte ; " et l'article 561-11 indique que lorsque les banques "ont de bonnes raisons de penser que l'identité de leur client et les éléments d'identification précédemment obtenus ne sont plus exacts ou pertinents, elles procèdent à nouveau à l'identification du client."
L'article 2 du Décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009 donne la liste des critères qui peuvent faire soupçonner un risque de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme.
Ces critères sont par exemple :
1° L'utilisation de sociétés écran,
4° La réalisation d'opérations financières incohérentes au regard des activités habituelles de l'entreprise ou d'opérations suspectes dans des secteurs sensibles aux fraudes à la TVA
5° La progression forte et inexpliquée, sur une courte période, des sommes créditées sur les comptes nouvellement ouverts ou jusque-là peu actifs ou inactifs ;
6° La constatation d'anomalies dans les factures ou les bons de commande lorsqu'ils sont présentés comme justification des opérations financières,
8° Le retrait fréquent d'espèces d'un compte professionnel ou leur dépôt sur un tel compte non justifié par le niveau ou la nature de l'activité économique ;
9° La difficulté d'identifier les bénéficiaires effectifs et les liens entre l'origine et la destination des fonds
11° Le refus du client de produire des pièces justificatives quant à la provenance des fonds reçus ou quant aux motifs avancés des paiements, ou l'impossibilité de produire ces pièces ;
12° Le transfert de fonds vers un pays étranger suivi de leur rapatriement sous la forme de prêts ;
14° L'utilisation régulière par des personnes physiques domiciliées et ayant une activité en France de comptes détenus par des sociétés étrangères ;
15° Le dépôt par un particulier de fonds sans rapport avec son activité ou sa situation patrimoniale connues ;
16° la réalisation d'une transaction immobilière à un prix manifestement sous-évalué.
Si vous vous reconnaissez dans certains de ces critères, alors oui, la banque peut avoir des raisons légitimes de vous soumettre à un contrôle.
Celui-ci pourra porter sur les éléments d'information suivants, définis par l'"Arrêté du 2 septembre 2009 ( pris en application de l'article R. 561-12 du code monétaire et financier et définissant des éléments d'information liés à la connaissance du client et de la relation d'affaires aux fins d'évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme)" qui indique, dans son article 1 :
"En application de l'article R. 561-12, les éléments d'information susceptibles d'être recueillis pendant toute la durée de la relation d'affaires aux fins d'évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme peuvent être :
1° Au titre de la connaissance de la relation d'affaires :
? le montant et la nature des opérations envisagées ;
? la provenance des fonds ;
? la destination des fonds ;
? la justification économique déclarée par le client ou le fonctionnement envisagé du compte.
2° Au titre de la connaissance de la situation professionnelle, économique et financière du client et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif :
a) Pour les personnes physiques :
? la justification de l'adresse du domicile à jour au moment où les éléments sont recueillis ;
? les activités professionnelles actuellement exercées ;
? les revenus ou tout élément permettant d'estimer les autres ressources ;
? tout élément permettant d'apprécier le patrimoine ;
? s'agissant des personnes mentionnées aux I, II et III de l'article R. 561-18, les fonctions ou tout élément permettant d'apprécier la nature des liens existants entre ces personnes ;
b) Pour les personnes morales :
? la justification de l'adresse du siège social ;
? les statuts ;
? les mandats et pouvoirs ;
? ainsi que tout élément permettant d'apprécier la situation financière ;
c) Pour les structures de gestion d'un patrimoine d'affectation sans personnalité morale, d'une fiducie ou de tout autre dispositif juridique comparable relevant du droit étranger, un document justifiant la répartition des droits sur le capital ou sur les bénéfices de l'entité au nom de laquelle l'ouverture d'un compte ou l'exécution d'une opération est demandée."
Il y a en ce moment une campagne nationale des banques, pour recueillir des informations auprès de leur clientèle.
Cette campagne inquiète les associations d'usagers et de consommateurs, ainsi que la CNIL, dans la mesure où les informations recueillies dépassent le strict cadre de la loi et vont servir à alimenter des fichiers commerciaux.
Voir l'article paru dans Le Monde :
https://www.lemonde.fr/
Vous avez parfaitement le droit de refuser de répondre.
Il suffit de lire le Code Monétaire et Financier, auquel les banques font référence dans leur courrier, pour s'apercevoir que les articles qu'elles citent concernent la lutte contre le blanchiment d'argent ou le financement du terrorisme.
L'article R561-15 stipule que les banques "ne sont pas soumises aux obligations de vigilance prévues aux articles L. 561-5 et L. 561-6, pour autant qu'il n'existe pas de soupçons de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme" à l'égard de leur client.
L'article R561-6 indique notamment que "En cas d'ouverture d'un compte, la vérification de l'identité a lieu au plus tard avant la réalisation de la première opération sur ce compte ; " et l'article 561-11 indique que lorsque les banques "ont de bonnes raisons de penser que l'identité de leur client et les éléments d'identification précédemment obtenus ne sont plus exacts ou pertinents, elles procèdent à nouveau à l'identification du client."
L'article 2 du Décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009 donne la liste des critères qui peuvent faire soupçonner un risque de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme.
Ces critères sont par exemple :
1° L'utilisation de sociétés écran,
4° La réalisation d'opérations financières incohérentes au regard des activités habituelles de l'entreprise ou d'opérations suspectes dans des secteurs sensibles aux fraudes à la TVA
5° La progression forte et inexpliquée, sur une courte période, des sommes créditées sur les comptes nouvellement ouverts ou jusque-là peu actifs ou inactifs ;
6° La constatation d'anomalies dans les factures ou les bons de commande lorsqu'ils sont présentés comme justification des opérations financières,
8° Le retrait fréquent d'espèces d'un compte professionnel ou leur dépôt sur un tel compte non justifié par le niveau ou la nature de l'activité économique ;
9° La difficulté d'identifier les bénéficiaires effectifs et les liens entre l'origine et la destination des fonds
11° Le refus du client de produire des pièces justificatives quant à la provenance des fonds reçus ou quant aux motifs avancés des paiements, ou l'impossibilité de produire ces pièces ;
12° Le transfert de fonds vers un pays étranger suivi de leur rapatriement sous la forme de prêts ;
14° L'utilisation régulière par des personnes physiques domiciliées et ayant une activité en France de comptes détenus par des sociétés étrangères ;
15° Le dépôt par un particulier de fonds sans rapport avec son activité ou sa situation patrimoniale connues ;
16° la réalisation d'une transaction immobilière à un prix manifestement sous-évalué.
Si vous vous reconnaissez dans certains de ces critères, alors oui, la banque peut avoir des raisons légitimes de vous soumettre à un contrôle.
Celui-ci pourra porter sur les éléments d'information suivants, définis par l'"Arrêté du 2 septembre 2009 ( pris en application de l'article R. 561-12 du code monétaire et financier et définissant des éléments d'information liés à la connaissance du client et de la relation d'affaires aux fins d'évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme)" qui indique, dans son article 1 :
"En application de l'article R. 561-12, les éléments d'information susceptibles d'être recueillis pendant toute la durée de la relation d'affaires aux fins d'évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme peuvent être :
1° Au titre de la connaissance de la relation d'affaires :
? le montant et la nature des opérations envisagées ;
? la provenance des fonds ;
? la destination des fonds ;
? la justification économique déclarée par le client ou le fonctionnement envisagé du compte.
2° Au titre de la connaissance de la situation professionnelle, économique et financière du client et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif :
a) Pour les personnes physiques :
? la justification de l'adresse du domicile à jour au moment où les éléments sont recueillis ;
? les activités professionnelles actuellement exercées ;
? les revenus ou tout élément permettant d'estimer les autres ressources ;
? tout élément permettant d'apprécier le patrimoine ;
? s'agissant des personnes mentionnées aux I, II et III de l'article R. 561-18, les fonctions ou tout élément permettant d'apprécier la nature des liens existants entre ces personnes ;
b) Pour les personnes morales :
? la justification de l'adresse du siège social ;
? les statuts ;
? les mandats et pouvoirs ;
? ainsi que tout élément permettant d'apprécier la situation financière ;
c) Pour les structures de gestion d'un patrimoine d'affectation sans personnalité morale, d'une fiducie ou de tout autre dispositif juridique comparable relevant du droit étranger, un document justifiant la répartition des droits sur le capital ou sur les bénéfices de l'entité au nom de laquelle l'ouverture d'un compte ou l'exécution d'une opération est demandée."
La législation juridique et financière évolue en permanence...
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