Date de démission après période d'essai

Question

Bonjour,

Voici la situation, je suis actuellement employé en tant que cadre dans une société depuis le 01 août 2009.
Ma période d'essai est de 4 mois et se terminera donc le 30 novembre 2009 inclus. Comme le stipule mon contrat j'ai un préavis, une fois la période d'essai accompli, de 3 mois.

J'ai envoyé par accusé de réception, et mes 2 reponsables l'ont reçu le lundi 23 novembre une lettre de démission spécifiant que je démissionnai de mon poste et qu'à compter du vendredi 27 novembre je ne ferai plus parti de l'entreprise.

Suite à cette démission, mon employeur me demande de rester 1 mois supplémentaire, vu l'importance de mon poste. Mois supplémentaire qui servira à faire un transfert de connaissance.

Il me propose donc que je lui écrive une nouvelle lettre de démission spécifiant que mon dernier jour de travail sera le mercredi 23 décembre 2009. Cependant à compter du 1er décembre, et selon mon contrat je dois à l'entreprise un préavis de 3 mois.

Mon employeur m'assure que si je fais une lettre dès a présent, soit pendant ma période d'essai, stipulant que je quitte l'entreprise le mercredi 23 décembre, soit pour une date qui n'est plus dnas ma période d'essai. Je suis dans mon droit et je pourrai quitter l'entreprise sans risquer de faire les 3 mois de préavis qui sont stipulé dans le contrat.

Pourrize-vous confirmer ces propos ?

Merci pour votre aide. Cordialement

Selma · Answer

Bonsoir,

Ca me paraît risqué de faire cela...!

Pourquoi ne pas inverser la tendance et lui demander plutôt de vous faire un courrier dans lequel est précisé que votre démission est bien prise en compte à dater de.../.../... et légalement libre de tout engagement à dater de...... mais en raison de l'importance de votre travail et pour la passation de celui çi, la société vous demande de prolonger cette période de travail jusqu' au  .../.../.... et que cela n'aura aucune conséquence sur votre démission remise dans les délais impartis ?!

progz · Answer

Tout d'abord, merci Selma de me répondre aussi vite.

J'ai peur que l'entreprise me tente un piège ou bien encore qu'une erreur invalidant la procédure m'oblige à faire 3 mois de préavis.

J'ai pensé à plusieurs solutions déja :
*Obliger l'enteprise à prendre acte de ma démission, chose qui n'ont pas fait encore par écrit.
*Puis si il le désire, entreprendre un CDD avec eux

*Renouveller ma période d'essai.
*Puis redémissionner d'ici 1 mois. (Peux t-on démissioné dans les mêmes conditions lors du renouvellement de la période d'essai ? délai de prévenance de 24H)

Selma, si l'employeur remplis le passage que tu m'as formulé ci dessus cela me permettrait de quitter tranquillement l'entreprise au jour décider avec l'employeur soit dans mon cas dans 1 mois ?

Merci pour ta réponde.

Selma · Answer

Re,

J'ai peur que l'entreprise me tente un piège ou bien encore qu'une erreur invalidant la procédure m'oblige à faire 3 mois de préavis. 

C'est pour cela qu'il faut être très précautionneux...!

C'est l'employeur qui vous propose un "arrangement" dans ce cas, c'est à lui de mettre par écrit tout cela et non le contraire !

Du fait que vous démissionnez , je ne sais pas si légalement un CDD peut vous être proposé , c'est pas dans la logique mais il faudrait que je me renseigne sur ceci ?!

Si votre employeur accepte de faire ce courrier comme indiqué ci dessus avec ces termes à lui bien sûr, ça vous couvre légalement...

Un conseil, ne faites aucun courrier de votre initiative, la proposition vient de votre société, c'est à elle de vous préciser les modalités par écrit  et ne signez rien avant de vous être renseigné au préalable !

progz · Answer

Merci pour tout, 
J'aurai des nouvelles de mon employeur très rapidement.

Je reviendrai vers vous dès demain, je pense.


Bonne fin de soirée et merci pour votre aide.

j'aimetout · Answer

Bonjour,

Je pense que le mieux serait de faire un avenant au contrat de travail actuel  prévoyant un renouvellement de la période d'essai pour 4 mois car si votre contrat d'origine ne prévoyait pas de renouvellement , on ne peut prolonger une période d'essai qui légalement à pris fin et dont le renouvellement n'a pas été prévu dans le contrat d'origine. .  .
De ce fait vous pourriez convenir avec l'employeur que ce soit lui qui mette fin à la période d'essai prolongée vers le 23 Décembre (par écrit ou oralement si un minimum de confiance existe)) . Ainsi lors de la rupture du contrat de travail,  vous pourriez bénéficier du chomage (rupture involontaire d'emploi)
Le CDD conclu à la suite de la rupture du CDI de votre fait ne me parait pas un bon plan.
Car à  l'issue du CDD, pas de droit au chomage. 
Rappel : Pour effacer les effets d'une démisssion (y compris la rupture d'une période d'essai du fait du salarié) il faut travailler au moins 91 jours et pour bénéficier du chomage : perdre involontairement l'emploi repris (fin de CDD par exemple)  
Si rupture de la période d'essai du fait de l'employeur vers le 23/12/ - le droit au chomage serait ouvert au minimum sur la base de votre période d'affiliation courant du 1er aout jusqu'au 23 Décembre - soit environ 5 mois de chomage.
et quand bien même vous n'envisageriez pas de vous inscrire au chomage, il est moins risqué de perdre involontairement l'emploi précédant que de l'avoir quitté volontairement (démission ou rupture période d'essai) car si l'emploi repris est interrompu du fait de l'employeur avant 91 jours (période d'essai au non) pas de droit au chomage.
Rappel : En cas de démission d'un CDI pour reprendre un CDI , la démission de l'emploi précédant est considérée comme légitime (ouvrant droit au chomage) si l'employeur met fin au contrat de travail repris dans un délai de moins de 91jours et à la condition ...que le salarié est travaillé au moins 3 ans en continu (sans trou) avant sa démission (de l'emploi quitté)
Si rupture du fait de l'employeur au-delà de 90 jours : OK droit au chomage sans qu'il y ai nécessité d'avoir travaillé antérieurment au moins 3 ans en continu. 
Autre avantage de perdre involontairement votre emploi actuel  : En plus d'une ouverture de droits au chomage, vous pourriez reprendre un emploi et mettre fin volontairement  à celui-ci dans un délai de 90 jours sans que cela soit assimilé à une démission. 



 
https://www.village-justice.com/articles/Reforme-periode-essai-nouvelle,4005.html
Cordialement

progz · Answer

Bonjour jaimetout,

Il faut préciser autre chose, j'ai signé un CDI le 1er aout 2009 mais je fais partie de l'entreprise depuis le 1er aout 2008, j'étais en contrat de professionalisation.

Mon contrat de travail me donne le droit de renouveller ma période d'essai.

Durant cette 2ème période d'essai est-il possible de démissionner à tout moment si je respecte le délai de prévenance de 48H ?


Concernant la rupture involontaire d'emploi, sachant que je me pacs avec ma copine ce lundi, et que suite à ce pacs je change de domicile (400km de déménagement) quel est le plus avantageux pour moi au niveau des assedic ? Rupture involontaire d'emploi ou Rapprochement de conjoint suite à un pacs ?

Merci pour vos réponses.
Bonne journée.

j'aimetout · Answer

Bonjour,

D'un point de vue légal du fait que vous étiez déjà salarié de l'entreprise en contrat de professionnalisation , la période d'essai de 4 mois était déjà limite.
Si vous êtes d'accord pour signer une 2eme période d'essai , vous pourrez de la même façon mettre fin au contrat de travail moyenant un délai de prévenance de 48 heures .
Rupture involontaire ou démission légitime pour rejoindre un conjoint avec lequel vous allez vous pacser , c'est du pareil au même - droit au chomage.
Attention la fin du contrat de travail devra intervenir au plus tard dans les 2 mois qui suivent la signature du pacs. 
Voir lien : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/demission/droit-aux-allocations-chomage-du-salarie-demissionnaire.html

progz · Answer

Bonjour,

Voici ce que mon employeur propose, dans une lettre qu'il ma remis en main propre :

-----DEBUT------
Lettre en deux exemplaires, l'un à destination du salarié et l'autre à destination de l'employeur

Monsieur,

Nous accuson réecption de votre lettre de démission du 23 novembre et en prenons acte. Vous y précisez un départ de l'entreprise à la date du 27 novembre 2009.

Toutefois, compte tenu de votre poste clé que vous occupez au sein de notre dispositif de production de services de notre société et des difficultés que nous rencontrerons à recruter votre successeur dans un délai si court, nous vous avons demandé hier si vous accepteriez de prolonger votre péavis.

Vous nous avez donné hier votre accord de principe et nous vous en remercions. Nous avons convenu ce matin que votre dernier jour de travial serait le 23 décembre 2009.

Nous avons également convenu que NOM DE L'ENTREPRISE à sa charge les frais de déplacement relaitfs à cette prolongation de préavis, dans la limite de 400€ TTC et par remboursement sur présentation des justificatifs.

Je vous remercie de bien vouloir porter ci-dessous votre signature précédée de la mention "bon pour accord".
----FIN-----


Avec cette lettre , je suis protégé et mon dernier jour de présence en entreprise et donc de travail sera bien le 23 décembre ? Il y a aucune possibilité pour que j'ai a effectué une période de préavis de 3 mois car j'ai dépassé ma période d'essai.

j'aimetout · Answer

Bonjour,

Non c'est suffisamment clair pour qu'on vous laisse partir le 23 Décembre mais dommage que votre départ soit clairement une démission.

progz · Answer

La démission ne me pose pas problème, je me pacse ce lundi (30/11/09) et comme je démissione le 23/12/09 j'aurai droit à l'aide de retour à l'emploi vu que je me rapproche de ma compagne suite au pacs (déménagement de 400Km)

Date de démission après période d'essai

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