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Dégrèvement de taxe d'habitation

éliane - 24 nov. 2009 à 17:02
 ano - 24 nov. 2009 à 22:19
Bonjour,
je voulais savoir ce que signifiait une croix dans intérets moratoire sur un avis de dégrèvement de taxe d'habitation
merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
ano
24 nov. 2009 à 22:19
les intérets moratoires te sont dus si tu as payé une somme qui t'es degrevée par la suite.
4

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