Dégrèvement de taxe d'habitation

éliane -  
 ano -
Bonjour,
je voulais savoir ce que signifiait une croix dans intérets moratoire sur un avis de dégrèvement de taxe d'habitation
merci

1 réponse

  1. ano
     
    les intérets moratoires te sont dus si tu as payé une somme qui t'es degrevée par la suite.
    4

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