Dégrèvement de taxe d'habitation

Bonjour,
je voulais savoir ce que signifiait une croix dans intérets moratoire sur un avis de dégrèvement de taxe d'habitation
merci

1 réponse

  • Votes
  • Date
  • Date décroissante
  1. les intérets moratoires te sont dus si tu as payé une somme qui t'es degrevée par la suite.