COUT HYPOTHEQUE JUDICIAIRE
LETY
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soleilen73 Messages postés 3653 Statut Membre -
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Bonjour,
le conseil syndical de ma copro a demandé une prise d'hypothèque judiciaire sur un lot appartennant à un mauvais payeur qui ne paie plus ses charges depuis près de 4 ans.
Une saisie attribution sur le compte de ce mauvais payeur vient d'être faite au profit de la copro mais la somme couvre en partie le solde du et surtout ne couvre pas les frais engendrés dans la procédure judiciaire (3 jugements déjà rendus).
A diverses reprises, le CS a demandé une prise d'hypothèque sur le bien qui à ce jour n'a toujours pas été réalisée. L'avocat vient de répondre que s'il ne l'a pas fait c'est pour éviter des frais supplémentaires à la copros.
Mais rien nous assure que le mauvais payeur va désormais payer de façon régulière ses charges.
Ma question est donc la suivante:
- quel est le coût de cette inscription pour la copro ?
- cette garantie renforce la position de la copros dans la perspective de récupérer les avances déjà supportées ?
le conseil syndical de ma copro a demandé une prise d'hypothèque judiciaire sur un lot appartennant à un mauvais payeur qui ne paie plus ses charges depuis près de 4 ans.
Une saisie attribution sur le compte de ce mauvais payeur vient d'être faite au profit de la copro mais la somme couvre en partie le solde du et surtout ne couvre pas les frais engendrés dans la procédure judiciaire (3 jugements déjà rendus).
A diverses reprises, le CS a demandé une prise d'hypothèque sur le bien qui à ce jour n'a toujours pas été réalisée. L'avocat vient de répondre que s'il ne l'a pas fait c'est pour éviter des frais supplémentaires à la copros.
Mais rien nous assure que le mauvais payeur va désormais payer de façon régulière ses charges.
Ma question est donc la suivante:
- quel est le coût de cette inscription pour la copro ?
- cette garantie renforce la position de la copros dans la perspective de récupérer les avances déjà supportées ?
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