L1224-1 transfert contrat travail avenant
Gin
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24 nov. 2009 à 07:43
prisme social Messages postés 772 Date d'inscription mardi 2 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 19 juillet 2010 - 24 nov. 2009 à 14:03
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24 nov. 2009 à 11:34
24 nov. 2009 à 11:34
Bonjour
pourquoi votre employeur n'applique t'il pas le principe de l'article L1224-1, il transfert tout, la boutique et les clous, il attend quelque mois et PAF il dénonce l'ancienne convention collective et vous applique, violement certes mais c'est comme ça, la nouvelle convention collective. (ou à défaut durant un an, ensuite vous gardez vos avantages acquis à titre personnel, mais vous dépendez de la nouvelle convention collective)
vous faire signer un avenant, c'est déjà aller au delà de ce que l'article prévoit, en effet les contrats de travail sont transférés de plein droit, par le seul fait de la loi, au nouvel employeur qui doit en poursuivre l'exécution. C'est ce que l'on peut appeler un détournement de procédure et c'est puni par la loi...
bonne journée
pourquoi votre employeur n'applique t'il pas le principe de l'article L1224-1, il transfert tout, la boutique et les clous, il attend quelque mois et PAF il dénonce l'ancienne convention collective et vous applique, violement certes mais c'est comme ça, la nouvelle convention collective. (ou à défaut durant un an, ensuite vous gardez vos avantages acquis à titre personnel, mais vous dépendez de la nouvelle convention collective)
vous faire signer un avenant, c'est déjà aller au delà de ce que l'article prévoit, en effet les contrats de travail sont transférés de plein droit, par le seul fait de la loi, au nouvel employeur qui doit en poursuivre l'exécution. C'est ce que l'on peut appeler un détournement de procédure et c'est puni par la loi...
bonne journée