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3 réponses
sosso7626
Messages postés
27
Date d'inscription
mardi 25 août 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
19 mars 2010
1
20 nov. 2009 à 16:43
20 nov. 2009 à 16:43
la rétroactivité n'est valable qu'a partir de la date de jugement. S'il n'y a pas de jugement pour ses 5 dernières années, vous ne pouvez rien réclamer...
pititenouette
Messages postés
9543
Date d'inscription
vendredi 16 novembre 2007
Statut
Modérateur
Dernière intervention
28 janvier 2016
3 370
20 nov. 2009 à 15:10
20 nov. 2009 à 15:10
Bonjour
Existe il une décision de justice qui précise le montant de la pension alimentaire.
A t'il reconnu votre fille?
La prescription en matière de pension alimentaire est de 5ans.
Vous pouvez contacter un huissier et il pourra faire un recouvrement en procédant par saisie direct mais il faut détenir un document officiel qui fixe la dite pension.
S'il ne la pas reconnu il n'a aucun droit, aucun devoir .
Existe il une décision de justice qui précise le montant de la pension alimentaire.
A t'il reconnu votre fille?
La prescription en matière de pension alimentaire est de 5ans.
Vous pouvez contacter un huissier et il pourra faire un recouvrement en procédant par saisie direct mais il faut détenir un document officiel qui fixe la dite pension.
S'il ne la pas reconnu il n'a aucun droit, aucun devoir .