Dernières questions avant l'immatriculation

Diabreg - 19 nov. 2009 à 06:39
 Diabreg - 19 nov. 2009 à 13:33
Bonjour,

Je suis actuellement en phase d'immatriculation d'entreprise et j'aurai aimé avoir des réponses aux dernières questions qui me restent :

1 - Je crée une EURL qui propose des services aux particuliers avec comme activité principale l'organisation de réceptions (mariage, anniversaire,...). Est-ce comme je le pense une activité répertoriée dans les BIC ou alors dans les BNC ? Est-ce considéré comme une activité artisanale qui induirait avant l'immatriculation la réalisation d'un stage de gestion d'entreprise ?

2 - Dans les statuts, la banque dans laquelle est déposée le capital social est spécifiée. En cas de changement de banque, faut-il modifier les statuts ou alors il n'y a pas de modification à faire parce que l'on considère que c'est toujours la banque dans laquelle a été déposé le capital social même si aujourd'hui il est dans une autre banque ?

3 - J'ai écrit moi-même mes statuts à partir du modèle pré-existant en provenance du site de l'APCE avec l'aide des commentaires qu'ils proposent pour la rédaction des statuts. Or souvent dans les statuts, le mot "SARL" intervient alors que je crée une EURL. Est-ce une erreur et faut-il modifier les statuts pour mettre EURL où est spécifier SARL ou, comme je le pense, est-ce normal parce que une simple cession de parts permettrait de transformer mon EURL en SARL ?

4 - J'ai fait un acte de nomination indépendant pour me nommer gérante de la société dans lequel je précise que je ne me rémunère pas pour le moment. La rémunération de la gérante doit-elle être précisée impérativement? Faut-il dans ce cas faire une modification de l'acte de nomination, un nouvel acte de nomination ou un avenant à l'acte de nomination ?

5 - J'ai fait un dépôt de marque à l'INPI sur le nom de ma société et j'ai également réservé un nom de domaine. Faut-il mettre ces éléments dans un état des actes accomplis avant la création de la société ? Si oui, faut-il rajouter dans les statuts une clause spécifiant qu'un état des actes accomplis avant la création de la société est fourni en annexe ? Si oui, où faut-il mettre cette clause ?

6 - Une fois les statuts et les documents annexes imprimés et signés, je souhaite les relier afin de donner une présentation finie. Peut-on ou doit-on relier ensemble les statuts et les annexes ou faut-il forcément les fournir séparément (parce qu'ils ne sont pas stockés au même endroit par exemple) ?

7 - Une fois les statuts et les annexes signés et reliés, il faut en envoyer deux exemplaires au CFE et il faut également enregistrer les statuts au service des impôts de la circonscription du siège social de l'entreprise. Cette démarche est-elle effectuée par le CFE ou est-ce une démarche à effectuer par moi-même ? Si cette démarche doit être effectuée par le créateur (comme je le pense), faut-il se déplacer physiquement ou est-ce possible par le biais de courrier ?

8 - D'après les calculs prévisionnels que j'ai fait, il apparaît qu'il est plus intéressant pour moi pour la première année d'opter pour l'impôt sur le revenu et à partir de la deuxième année pour l'impôt sur les sociétés. De quelle manière peut-on passer de l'un à l'autre ? A quel moment ? Et à quels frais ?

Je vous remercie par avance de l'attention et des réponses que vous pourrez me donner.

Bonne journée à tous.

1 réponse

Bonjour,

1/ Allez voir les deux chambres consulaires (métiers et commerce) pour cerner exactement votre activité ; en relation avec celle-ci, n'oubliez pas de prévoir un champ d'activité large dans la rédaction de vos statuts !!

2/ Non, pas besoin de modification si vous changez de banque, cela simplement à justifier de la libération de votre apport (mini 1/5 ème du K social en SARL)

3/ Ces sont des statuts types et l'EURL reste, dans la forme, une SARL avec un seul associé. Celle ci peut évoluer par la suite si vous prenez un associé (pensez dans ce cas à modifier les statuts pour restreindre, plus que prévu dans le code de commerce, les possibilités de cession de parts)
En revanche, il serait bien de vous faire conseiller par un professionnel (expert comptable ou avocat spécialisé) pour la rédaction, ce serait un plus.

4/ Réunion entre les mêmes mains du statut d'associé et de gérant, pas besoin de modifier les statuts pour la rémunération, il faudra simplement le consigner dans le registre des décisions de l'associé unique (cahier coté et paraphé)

5/ Il vaut mieux, pour que le nom appartienne bien à la société afin que ce soit elle qui puisse agir en son nom en cas de litige
En cas d'emprunt, très important de faire figurer au statut la reprise au nom de la société, sinon le contractant reste engagé en son nom personnel !!!

6/ Il faut tout relier ensemble, numéroter les pages et les parapher (ne pas hésiter à demander conseil au greffe du tribunal de commerce

7/ Le CFE se charge de transmettre toutes les pièces aux autorités concernées, c'est d'ailleurs son rôle. Ne pas hésiter à les contacter non plus !!

8/ Concernant l'imposition à l'IR ou à l'IS, le sujet est vaste !!
Avez vous d'autres revenu ? Un quotien familial élevé ? Des grosses échéances d'emprunt dans l'entreprise ? .....
Il est nécessaire de faire un étude patrimoniale avant de se lancer !!
L'imposition pour l'IS est une option fiscale dans le cadre des SARL, en revanche lorsqu'elle est exercée elle est irrévocable (selon le CGI) !! La décision doit être mûrement réfléchie.....
Dernier point, vous pouvez bénéficier du taux d'imposition allégé des PME (15% au lieu de 33%) en respectant 3 conditions :
- Moins de 7 500 000 € de CA (approximativement)
- Capital social entièrement libéré
- Capital social détenu au moins à 75% par des personnes physiques


Bonne chance dans votre projet et n'hésitez pas à contacter les administrations pour vos questions, ils sont là pour ça et cela vous fera gagner du temps.
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Bonjour,

Tout d'abord merci d'avoir pris le temps de répondre à mes questions.

1 - Nature de l'activité: Je contacte la CCI pour avoir confirmation.

2 - Changement de banque: merci pour l'information.

3 - EURL et SARL dans les statuts: merci. Je laisse cet élement tel qu'il est mis. Pour la rédaction des statuts, j'ai pris beaucoup de temps pour les rédiger et me renseigner. Malheureusement, je n'ai que peu de temps et pas suffisamment de fonds pour pouvoir prendre un spécialiste pour la rédaction des statuts.

4 - Rémunération du gérant: merci pour l'information.

5 - Etat des actes accomplis avant la création de la société: j'ai rédigé un état des actes en spécifiant le dépôt de la marque.
Puis-je y rajouter les domaines internet que j'ai réservés même si je les ai fait en mon nom propre (le nom de la société n'apparait pas dans ma réservation) ?
Je n'ai pas d'emprunt, ni aucun achat ou location autre qui justifierait une insertion dans cet état des actes accomplis avant la création. Par contre, j'ai conscience de ce que vous précisez dans un tel cas.
Faut-il rajouter une clause dans les statuts pour indiquer qu'un état des actes accomplis avant la création a été fait ? Si oui, dans quel chapitre ? Est-ce qu'il ne suffit pas de les mettre en annexe des statuts ?

6 - Reliure des statuts: merci pour l'information.

7 - Enregistrement des statuts au service des impôts: je pense aussi mais je trouve que la liste exacte des formalités réalisées par CFEnet n'est pas clairement indiquée. Je vais contacte le CFE dont je dépends pour confirmer cette information.

8 - IS ou IR: J'ai déjà et réfléchi et fait des calculs.
Pour répondre à vos questions, je suis effectivement salariée à plein temps aujourd'hui et ce pour environ un an encore, je suis pacsée et j'ai deux enfants dont les frais de garde sont importants. Nos revenus sont à hauteur de 51 000 euros (net imposable).
Je connais les informations que vous donnez et effectivement, je peux bénéficier du taux d'imposition à 15%. J'ai d'ailleurs fait mes calculs à partir de ces données. Je sais que ce sera plus intéressant d'opter pour l'impôt sur le revenu pour la première année. C'est à partir de la deuxième année au vue de l'évolution du chiffre d'affaires, que je pourrais envisager d'opter pour l'impôt sur les sociétés.
Par contre ce que je ne sais pas, c'est le moyen de passer de l'IR à l'IS (démarches), le moment (période: avant l'exercice social ou peut-on le faire au cours de l'exercice social?) et les frais que ce changement engendre. En effet, la différence de ce que je paierai pour la première année entre l'IS et l'IR est de l'ordre de 350 euros. Aussi je veux évaluer ce que coûterait un changement pour pouvoir comparer les deux solutions. Merci de votre aide.

Je vous remercie pour les éclaircissements que vous m'avez apportés.
Bonne journée.
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