Location après donner congé pour vente
duncan
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai donné congés 6 mois avant la fin du bail, à mon locataire, pour vendre mon appartement. Vu la conjoncture et n'arrivant pas à le vendre, j'ai eu des propositions de locations. Ai-je le droit de le louer ? Mon ancien locataire peut-il me poursuivre devant le Tribunal pour fin de bail abussif. Merci de vos réponses.
J'ai donné congés 6 mois avant la fin du bail, à mon locataire, pour vendre mon appartement. Vu la conjoncture et n'arrivant pas à le vendre, j'ai eu des propositions de locations. Ai-je le droit de le louer ? Mon ancien locataire peut-il me poursuivre devant le Tribunal pour fin de bail abussif. Merci de vos réponses.
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3 réponses
Si vous pouvez démontrer que vous avez pris toutes les mesures pour vendre à prix raisonnable pendant un temps raisonnable alors votre bonne foi ne saurait être mise en doute.
duncan
Merci de votre réponse, mais qu'est-ce un temps raisonnable ? Le bail de ma locataire se terminait le 15/10/2009, elle est partie le 30/09/2009.
Malheureusement c'est un problème d'appréciation d'un juge éventuel donc rien de précis. Il y a déjà eu jurisprudence sur le sujet et le propriétaire n'a pas été recherché en responsabilité car il avait mis en vente pendant une période de 4 ou 6 mois.....à vérifier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...