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Igor1
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17 décembre 2018
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17 nov. 2009 à 18:47
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Bonsoir,
IL n'y a rien à faire, votre amie s'est faite roulé par un s....Cela ne redore pas le blason des propriétaires bailleurs.
IL n'y a rien à faire, votre amie s'est faite roulé par un s....Cela ne redore pas le blason des propriétaires bailleurs.
Igor1
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17 nov. 2009 à 19:02
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Re,
ne jamais faire confiance, faire les choses dans la légalité ne coute guère plus cher, 4.50 euros maxi pour un recommandé.
ne jamais faire confiance, faire les choses dans la légalité ne coute guère plus cher, 4.50 euros maxi pour un recommandé.
bonsoir
premiere des choses à faire aller des demain soit le 18 novembre envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au proprietaire en indiquant que l' on part du logement le 20 décembre (soit 1 mois ) tout en sachant que le préavis part de la date de la premiere présentation de la lettre recommandée donc envoyé le 18 nov arrivée chez le proprio le 19 ou 20 novembre cela , c'est l'officiel
deuxieme des choses à faire c'est descendre chez ce charmant personnage avec un ami si besoin et lui indiquer que vous envoyez une lettre recommandée aux services de la dass (direction des services SANITAIRE et sociales) pour leur indiquer l'insalubrité de son logement) et que vous avez cette attitude vu son incorrection vis à vis de vous , si par hasard cette menace lui faisait changer d'avis sur la date du départ il faut qu'il vous autorise par lettre recommandée avec accusé de réception un départ exemple le 1 décembre
pour la vingtaine de jours ou vous allez avoir 2 loyers si vos menaces ne marchent pas , prenez un rendez vous avec l'assistante sociale de votre ecole elle aura peut etre des pistes pour soulager des factures edf, eau .....
vous avez fait confance, à tort, c'est un malin il est dans son droit car pas de lettre recommandée , attaquez le sur le point faible l'insalubrité...... courage
premiere des choses à faire aller des demain soit le 18 novembre envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au proprietaire en indiquant que l' on part du logement le 20 décembre (soit 1 mois ) tout en sachant que le préavis part de la date de la premiere présentation de la lettre recommandée donc envoyé le 18 nov arrivée chez le proprio le 19 ou 20 novembre cela , c'est l'officiel
deuxieme des choses à faire c'est descendre chez ce charmant personnage avec un ami si besoin et lui indiquer que vous envoyez une lettre recommandée aux services de la dass (direction des services SANITAIRE et sociales) pour leur indiquer l'insalubrité de son logement) et que vous avez cette attitude vu son incorrection vis à vis de vous , si par hasard cette menace lui faisait changer d'avis sur la date du départ il faut qu'il vous autorise par lettre recommandée avec accusé de réception un départ exemple le 1 décembre
pour la vingtaine de jours ou vous allez avoir 2 loyers si vos menaces ne marchent pas , prenez un rendez vous avec l'assistante sociale de votre ecole elle aura peut etre des pistes pour soulager des factures edf, eau .....
vous avez fait confance, à tort, c'est un malin il est dans son droit car pas de lettre recommandée , attaquez le sur le point faible l'insalubrité...... courage
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17 nov. 2009 à 20:47
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Bonsoir,
un tout petit rectificatif . En matière de bail c'est la date de signature de l'accusé réception qui marque le début du préavis.
Validitée d’une lettre recommandée
Quelle est la date de validité d'une lettre recommandée avec AR ?
depuis le 1er mars 2006 : « La date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition, et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre » (Art. 668 du NCPC)
Attention ! la lettre recommandée est présumée délivrée à la date de sa première présentation au domicile du destinataire et non au jour où elle a été retirée à La Poste. Une exception: en matière de bail d'habitation, la Cour de cassation considère que le congé est valide et commence à courir que lorsque le destinataire l'a reçu en main propre.
Si vous refusez une lettre recommandée qui vous est adressée ou si vous n'allez pas la réclamée, vous prenez le risque de vous pénaliser. La lettre sera retournée à son expéditeur avec la mention, selon le cas, "refusée" ou "non réclamée". L'expéditeur aura en plus de la preuve de son envoi, une présomption de votre négligence. Evidemment, vous ne saurez pas ce qu'elle contient et légalement, et pourtant vous êtes réputé l'avoir reçue.
La lettre recommandée avec avis de réception. Elle fait la preuve de la date d'envoi du courrier et de la date de réception par le destinataire. A utiliser : pour faire valoir des droits à l'encontre du destinataire et d'une manière générale pour tout courrier où les dates d'expédition ou de réception sont importantes et dont la contestation nuirait à vos intérêts.
N'ouvrez pas une LRAR qui revient, elle n'aurait plus de valeur devant un juge.
un tout petit rectificatif . En matière de bail c'est la date de signature de l'accusé réception qui marque le début du préavis.
Validitée d’une lettre recommandée
Quelle est la date de validité d'une lettre recommandée avec AR ?
depuis le 1er mars 2006 : « La date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition, et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre » (Art. 668 du NCPC)
Attention ! la lettre recommandée est présumée délivrée à la date de sa première présentation au domicile du destinataire et non au jour où elle a été retirée à La Poste. Une exception: en matière de bail d'habitation, la Cour de cassation considère que le congé est valide et commence à courir que lorsque le destinataire l'a reçu en main propre.
Si vous refusez une lettre recommandée qui vous est adressée ou si vous n'allez pas la réclamée, vous prenez le risque de vous pénaliser. La lettre sera retournée à son expéditeur avec la mention, selon le cas, "refusée" ou "non réclamée". L'expéditeur aura en plus de la preuve de son envoi, une présomption de votre négligence. Evidemment, vous ne saurez pas ce qu'elle contient et légalement, et pourtant vous êtes réputé l'avoir reçue.
La lettre recommandée avec avis de réception. Elle fait la preuve de la date d'envoi du courrier et de la date de réception par le destinataire. A utiliser : pour faire valoir des droits à l'encontre du destinataire et d'une manière générale pour tout courrier où les dates d'expédition ou de réception sont importantes et dont la contestation nuirait à vos intérêts.
N'ouvrez pas une LRAR qui revient, elle n'aurait plus de valeur devant un juge.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 nov. 2009 à 18:50
Elle est dans un sacré pétrin.. c'est impensable de faire des choses comme sa, encore moins au étudiants ...
Merci de votre réponse !