Démission rapprochement de conjoint
skarun
-
17 nov. 2009 à 11:44
58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 - 2 déc. 2009 à 11:51
58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 - 2 déc. 2009 à 11:51
A voir également:
- Démission rapprochement de conjoint
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Lettre de demission association - Guide
- Simulateur de calcul du préavis démission cdi - - Licenciement-Démission
- Lettre de demission cdd pour cdi - Guide
- Modèle lettre démission droit local alsace moselle - Forum salariés
5 réponses
58Sab
Messages postés
12580
Date d'inscription
mardi 25 août 2009
Statut
Modérateur
Dernière intervention
19 août 2016
3 547
17 nov. 2009 à 14:28
17 nov. 2009 à 14:28
il y a déja plusieurs posts sur le meme sujet
La démission, départ volontaire à l’initiative du salarié, n’ouvre donc pas de droit au chômage. Toutefois à titre dérogatoire, le salarié démissionnaire peut prétendre au chômage :
en cas de démission considérée comme légitime par le régime d’assurance chômage,
ou, à défaut, lors du réexamen de sa situation après 4 mois de chômage.
Quelles sont les démissions considérées comme légitimes ?
Fixés limitativement par les textes régissant l’assurance chômage, il s’agit des cas de démissions suivants :
changement de résidence du conjoint pour occuper un nouvel emploi salarié ou non salarié ;
Le nouvel emploi correspond à celui occupé à la suite d’une mutation au sein de l’entreprise ou lors d’un changement d’employeur à l’initiative de l’intéressé ou encore, après une période de chômage.
prochain mariage ou conclusion d’un pacte civil de solidarité (PACS) entraînant un changement du lieu de résidence (si le délai entre la démission ou la fin du contrat de travail et le mariage ou la conclusion du PACS est inférieur à 2 mois) ;
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/demission/droit-aux-allocations-chomage-du-salarie-demissionnaire.html
La démission, départ volontaire à l’initiative du salarié, n’ouvre donc pas de droit au chômage. Toutefois à titre dérogatoire, le salarié démissionnaire peut prétendre au chômage :
en cas de démission considérée comme légitime par le régime d’assurance chômage,
ou, à défaut, lors du réexamen de sa situation après 4 mois de chômage.
Quelles sont les démissions considérées comme légitimes ?
Fixés limitativement par les textes régissant l’assurance chômage, il s’agit des cas de démissions suivants :
changement de résidence du conjoint pour occuper un nouvel emploi salarié ou non salarié ;
Le nouvel emploi correspond à celui occupé à la suite d’une mutation au sein de l’entreprise ou lors d’un changement d’employeur à l’initiative de l’intéressé ou encore, après une période de chômage.
prochain mariage ou conclusion d’un pacte civil de solidarité (PACS) entraînant un changement du lieu de résidence (si le délai entre la démission ou la fin du contrat de travail et le mariage ou la conclusion du PACS est inférieur à 2 mois) ;
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/demission/droit-aux-allocations-chomage-du-salarie-demissionnaire.html
Merci pour vos réponses,
Dans ce cas particulier :
"changement de résidence du conjoint pour occuper un nouvel emploi salarié ou non salarié ; "
Faut il être pacsé au préalable pour avoir ce motif ? Si je me pacs en janvier, puis je quitter mon emploi juste après et ainsi obtenir mes allocations ?
Faut il une preuve de vie en concubinage ? Comment cela se passe ?
Merci à vous,
Dans ce cas particulier :
"changement de résidence du conjoint pour occuper un nouvel emploi salarié ou non salarié ; "
Faut il être pacsé au préalable pour avoir ce motif ? Si je me pacs en janvier, puis je quitter mon emploi juste après et ainsi obtenir mes allocations ?
Faut il une preuve de vie en concubinage ? Comment cela se passe ?
Merci à vous,
58Sab
Messages postés
12580
Date d'inscription
mardi 25 août 2009
Statut
Modérateur
Dernière intervention
19 août 2016
3 547
18 nov. 2009 à 12:02
18 nov. 2009 à 12:02
il faut que le délai soit inférieur a 2 mois entre la conclusion du pacs et la démission
par contre pour les formalités je en sais pas quelles preuves ils demandent surement une quittance de loyer aux 2 noms ou factures
par contre pour les formalités je en sais pas quelles preuves ils demandent surement une quittance de loyer aux 2 noms ou factures
Bonjour,
Merci pour votre réponse,
Ma situation est la suivante :
Je me pacs le 12 janvier 2010, et je souhaiterais pouvoir donner ma démission sans tarder (Entre le 1er et le 15 décembre)
Peux t'on donner sa démission par exemple le 15 décembre, et finir le 15 janvier (approx) en prenant en compte le pacs le 12 janvier ?
Merci pour vos précisions,
Merci pour votre réponse,
Ma situation est la suivante :
Je me pacs le 12 janvier 2010, et je souhaiterais pouvoir donner ma démission sans tarder (Entre le 1er et le 15 décembre)
Peux t'on donner sa démission par exemple le 15 décembre, et finir le 15 janvier (approx) en prenant en compte le pacs le 12 janvier ?
Merci pour vos précisions,
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
58Sab
Messages postés
12580
Date d'inscription
mardi 25 août 2009
Statut
Modérateur
Dernière intervention
19 août 2016
3 547
2 déc. 2009 à 11:51
2 déc. 2009 à 11:51
je pense que oui et surtout d'après ce que j'ai pu lire il faut s'inscire aux assedics après que le pacs soit conclu
La législation juridique et financière évolue en permanence...