Denociation d'un mandat de vente exclusif
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
j'ai signé un mandat exclusif de vente le 29/aout 2009 durée 60jours renouvelable par tacite reconduction.
je voudrais denoncer celui-ci le 29 novembre 2009 soit 3 mois apres la date initial est ce legal? ET AINSI DISPOSER DE MON BIEN A PARTIR DU 15/12/2009 MERCI DE VOTRE REPONSE
j'ai signé un mandat exclusif de vente le 29/aout 2009 durée 60jours renouvelable par tacite reconduction.
je voudrais denoncer celui-ci le 29 novembre 2009 soit 3 mois apres la date initial est ce legal? ET AINSI DISPOSER DE MON BIEN A PARTIR DU 15/12/2009 MERCI DE VOTRE REPONSE
A voir également:
- Décret 20 juillet 1972 mandat
- Décret zone tendue pdf - Guide
- Decret 87-712 - Guide
- Loi du 6 juillet 1989 - Guide
- Lettre pour donner mandat à quelqu'un - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
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8 réponses
Vous pouvez le dénoncer à tout moment après le première période en général irrévocable, avec un préavis de 15 jours. Pourquoi vouloir résilier ?
extrait de : Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce
Version consolidée au 25 juin 2009
Article 78 Modifié par Décret n°2005-1315 du 21 octobre 2005 - art. 45 JORF 23 octobre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Lorsqu'un mandat est assorti d'une clause d'exclusivité ou d'une clause pénale, ou lorsqu'il comporte une clause aux termes de laquelle une commission sera due par le mandant, même si l'opération est conçue sans les soins de l'intermédiaire, cette clause ne peut recevoir application que si elle résulte d'une stipulation expresse d'un mandat dont un exemplaire a été remis au mandant. Cette clause est mentionnée en caractères très apparents.
Passé un délai de trois mois à compter de sa signature, le mandat contenant une telle clause peut être dénoncé à tout moment par chacune des parties, à charge pour celle qui entend y mettre fin d'en aviser l'autre partie quinze jours au moins à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Toutefois, les dispositions du précédent alinéa ne s'appliquent pas lorsque le mandat est donné en vue de :
1° La vente d'immeuble par lots ;
2° La souscription ou la première cession d'actions ou de parts de société immobilière donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété ;
3° La location, par fractions, de tout ou partie des locaux à usage commercial dépendant d'un même ensemble commercial.
Dans les trois cas prévus au précédent alinéa, le mandat doit néanmoins préciser les cas et conditions dans lesquels il peut être dénoncé avant sa complète exécution lorsque l'opération porte en totalité sur un immeuble déjà achevé.
En cas de contestation vous pouvez rappeler ceci au responsable de l'AI.
Vous n'avez pas répondu à mon autre question !
Version consolidée au 25 juin 2009
Article 78 Modifié par Décret n°2005-1315 du 21 octobre 2005 - art. 45 JORF 23 octobre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Lorsqu'un mandat est assorti d'une clause d'exclusivité ou d'une clause pénale, ou lorsqu'il comporte une clause aux termes de laquelle une commission sera due par le mandant, même si l'opération est conçue sans les soins de l'intermédiaire, cette clause ne peut recevoir application que si elle résulte d'une stipulation expresse d'un mandat dont un exemplaire a été remis au mandant. Cette clause est mentionnée en caractères très apparents.
Passé un délai de trois mois à compter de sa signature, le mandat contenant une telle clause peut être dénoncé à tout moment par chacune des parties, à charge pour celle qui entend y mettre fin d'en aviser l'autre partie quinze jours au moins à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Toutefois, les dispositions du précédent alinéa ne s'appliquent pas lorsque le mandat est donné en vue de :
1° La vente d'immeuble par lots ;
2° La souscription ou la première cession d'actions ou de parts de société immobilière donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété ;
3° La location, par fractions, de tout ou partie des locaux à usage commercial dépendant d'un même ensemble commercial.
Dans les trois cas prévus au précédent alinéa, le mandat doit néanmoins préciser les cas et conditions dans lesquels il peut être dénoncé avant sa complète exécution lorsque l'opération porte en totalité sur un immeuble déjà achevé.
En cas de contestation vous pouvez rappeler ceci au responsable de l'AI.
Vous n'avez pas répondu à mon autre question !
Un mandat comporte une clause de ce type :
"Le présent mandat est donné à compter de ce jour pour une durée de trois mois. Passé ce délai, sauf révocation à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception, sous réserve d'un préavis de quinze jours, il se poursuivra par tacite reconduction par périodes de 3 mois, la tacite reconduction ne pouvant aller au-delà du : xx/xx".....
non ?
"Le présent mandat est donné à compter de ce jour pour une durée de trois mois. Passé ce délai, sauf révocation à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception, sous réserve d'un préavis de quinze jours, il se poursuivra par tacite reconduction par périodes de 3 mois, la tacite reconduction ne pouvant aller au-delà du : xx/xx".....
non ?
Bonjour, si c'est avec une agence , ce que vous ne dites pas , allez les voir !
c'est dans une agence allez les voir ne resout pas le probleme juridique
quand a la durée du mandat 60jours et la possibilité de denoncer ce mandat au bout de 3 mois ,soit dans la periode de tacite reconduction de 60 jours( identique a la premiere periode du mandat) ce mandat est je me permet de le rappeller exclusif.
quand a la durée du mandat 60jours et la possibilité de denoncer ce mandat au bout de 3 mois ,soit dans la periode de tacite reconduction de 60 jours( identique a la premiere periode du mandat) ce mandat est je me permet de le rappeller exclusif.
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merci pour vos reponses mais je reste dubitatif quand a la durée du mandat 60 jours et apparement la possibilités de denoncer le mandat 3 mois apres le debut de celui-ci ou est le piege? EST CE LEGAL,Peut etre sui je trop precautionneux mais malheureusemnt j'ai déja été echaudés.
la formule du mandat est :Le present mandat est donné en exclusivité a titre irrévocable pour une durée de60jours a compter de ce jour( 29/08/2009.ilse renouvellera ensuite par tacite reconduction et par periodes équivalentes sauf dénociation par lettre recommandée avec avis de réception expédiées au moins 15 jours avant le terme de chaque periode.il finira de plein droit au terme du 3iéme renouvellement.
voici exactement les termes de mon mandat ce qui ne corespond pas a ce que précise les differents articles dont j'ai eu connaissance a savoir mandat en generale de 3 mois possibilité de denonciation apres 3 mois par LR avec AR .CETTE DENONCIATION PRENANT EFFET 15 JOURS APRES L'ENVOIE DE LA L.R.
toute l'ambiguitée se trouve dans la durée du mandat initial par rapport au 3 mois et dans la redaction du mandat qui precise_denonciation par LR 15 jours avant le terme de chaque période.
voici exactement les termes de mon mandat ce qui ne corespond pas a ce que précise les differents articles dont j'ai eu connaissance a savoir mandat en generale de 3 mois possibilité de denonciation apres 3 mois par LR avec AR .CETTE DENONCIATION PRENANT EFFET 15 JOURS APRES L'ENVOIE DE LA L.R.
toute l'ambiguitée se trouve dans la durée du mandat initial par rapport au 3 mois et dans la redaction du mandat qui precise_denonciation par LR 15 jours avant le terme de chaque période.
excusez moi je pense que la question a laquel je n'ai pas repondu c'est pourquoi je veux résilier.tout simplement je me renseigne car un amis proche msemble interesé par mon appartement.Je l'ai mis en garde de mon mandat qui avez un close d'exclusivité...et qu'il ne pourrais eventuelement signé un compromis soit par l'agence ou bien attendre que je denonce le mandat....
La législation juridique et financière évolue en permanence...