Répartition des biens en pré dt post mortem

piki - 15 nov. 2009 à 13:24
 actif - 15 nov. 2009 à 13:44
Bonjour,

Suite à un conflit, mes parents et moi ne sommes plus en contact depuis 2008. J'ai 34 ans et j'ai trois frères et soeur.
Est ce que, de leur vivant, mes parents peuvent faire des dons (immobiliers principalement) à ma fratrie de manière à rédiure ce qu'il restera en terme d'héritage ultérieurement.Ils possèdent 4 studios, des près, un appartement, une maison de campagne, deux vergers...
Si mes parents ont ce droit, y a t'il une limite de donation de leur vivant. Est il obligatoire également que j'en sois averti (ou cela peut il avoir lieu entre mes parents et ma fratrie uniqument).

Merci d'avance pour votre réponse.

1 réponse

Vos parents peuvent donner ce qu'ils veulent à l'enfant de leur choix sans en informer les autres.
C'est à leur décès qu'une sorte de régularisation devra être opérée : vous ne pourrez avoir moins que votre part de réserve, quitte à ce que vos frères/soeurs vous remboursent en quelque sorte ce qu'ils auraient reçu en trop.
En présence de 4 enfants, la réserve est de 3/4 du patrimoine. Votre quote-part est de 1/4 de ces 3/4.
Cdt.
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