Liquidation d'une succession
jarn
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darlana Messages postés 779 Statut Membre -
darlana Messages postés 779 Statut Membre -
Bonjour,
suite au décès de son mari, ma mère a hérité de un quart de l'actif de la succession en toute propriété et des trois quarts en usufruit. L'actif total (actif de succession, plus la moitié de l'actif total dévolue à ma mère en vertu d'une donation entre époux, si j'ai bien compris) est constitué pour environ 50% par un bien immobilier (logement de ma mère) et 50% d'éléments financiers.
Un héritier souhaite prendre possession de la part qui lui revient (4 enfants). En a-t-il le droit? Quelles en sont les conditions? Peut-il arriver à ses fins en cas de refus d'un héritier? Comment?
suite au décès de son mari, ma mère a hérité de un quart de l'actif de la succession en toute propriété et des trois quarts en usufruit. L'actif total (actif de succession, plus la moitié de l'actif total dévolue à ma mère en vertu d'une donation entre époux, si j'ai bien compris) est constitué pour environ 50% par un bien immobilier (logement de ma mère) et 50% d'éléments financiers.
Un héritier souhaite prendre possession de la part qui lui revient (4 enfants). En a-t-il le droit? Quelles en sont les conditions? Peut-il arriver à ses fins en cas de refus d'un héritier? Comment?
A voir également:
- Liquidation d'une succession
- Liquidation indivision - Guide
- Droit de succession - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Droits de succession - Guide
2 réponses
Votre mère étant attributaire de la totalité en usufruit (+ le quart en pleine propriété), il n'y a pas de partage à prévoir, sauf si votre mère VEUT partager.
Par contre, comme il y a indivision sur la nu-propriété du bien immo, les autres héritiers peuvent demander une vente judiciaire, mais en pratique, c'est un peu utopique, car je ne vois pas qui voudrait acheter un bout de nu-propriété...
Par contre, comme il y a indivision sur la nu-propriété du bien immo, les autres héritiers peuvent demander une vente judiciaire, mais en pratique, c'est un peu utopique, car je ne vois pas qui voudrait acheter un bout de nu-propriété...
Le problème c'est qu'un partage judiciaire doit être motivé : pour un bien immo c'est souvent pour éviter une dégradation du bien ou parce qu'il n'y a pas d'impératif pour les indivisaires pour garder le biens. Dans votre cas, pour le bien immo comme dit précédemment ça n'a aucun intérêt puisque si les intérêts de votre mère seraient préservés par une vente, le problème c'est que personne ne voudra acheter. Quand à l'argent, le partage sera difficile à justifier, puisqu'il privera votre mère des droits sur l'argent que son époux lui a donné.
Pour moi, sauf si votre mère veut partager, les enfants ne pourront rien faire.
D'ailleurs je répète que cette situation est celle qui a été décidé par le mari qui a décidé de l'avantager. S'il avait voulu privilégier les enfants, il n'aurait pas fait de donation au dernier des vivants.
Pour moi, sauf si votre mère veut partager, les enfants ne pourront rien faire.
D'ailleurs je répète que cette situation est celle qui a été décidé par le mari qui a décidé de l'avantager. S'il avait voulu privilégier les enfants, il n'aurait pas fait de donation au dernier des vivants.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
De fait, l'option de la donation entre époux donne à ma mère 1/4 de l'actif de succession (qui est d'environ 50% de l'actif patrimonial) en pleine propriété et les 3/4 en usufruit. L'héritier (sur 4 enfants) qui sollicite le bénéfice de sa part n'aurait donc que 1/5 des 3/4 de l'actif de succession.
1. cela devrait pouvoir être satisfait par les éléments financiers sans toucher à l'immobilier.
2. si j'ai bien compris, il peut avoir satisfaction en demandant le partage judiciaire.