Partage des comptes- titres en actions si SB
abricat
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Berna65 -
Berna65 -
Bonjour,
Mon père est décédé et possédait des comptes-titres et en actions à son nom seul .
Sont-ils partagés entre sa femme et ses enfants ou entres ses enfants seulement . Ils
étaient mariés sous la séparation de biens . Sa veuve a t'elle le droit de demander sa part
d'usufruit sur ces comptes également ?
Merci de me répondre car je ne comprends pas cette situation .
Mon père est décédé et possédait des comptes-titres et en actions à son nom seul .
Sont-ils partagés entre sa femme et ses enfants ou entres ses enfants seulement . Ils
étaient mariés sous la séparation de biens . Sa veuve a t'elle le droit de demander sa part
d'usufruit sur ces comptes également ?
Merci de me répondre car je ne comprends pas cette situation .
A voir également:
- Partage des comptes- titres en actions si SB
- Partage des meubles en cas de séparation concubinage - Guide
- Liquidation partage indivision - Guide
- Cour des comptes - Guide
- Société par actions simplifiée - Guide
- Ma soeur a vidé les comptes de mon père avant son décès - Guide
2 réponses
Bonjour,
En fait, il y a deux problèmes :
- L'indivision : pour cela, les comptes-titres (ainsi que les valeurs gérées dans le PEA qui est clos par le décès de son titulaire) sont transformés en un comptes-titres “succession” dès connaissance du décès. Selon la composition du portefeuille titres et des règles de partage, un traitement spécifique est nécessaire (fiscalité, prix de revient).
- Et le démembrement :
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/182-gestion-d-un-portefeuille-de-titres-demembres
Cordialement.
En fait, il y a deux problèmes :
- L'indivision : pour cela, les comptes-titres (ainsi que les valeurs gérées dans le PEA qui est clos par le décès de son titulaire) sont transformés en un comptes-titres “succession” dès connaissance du décès. Selon la composition du portefeuille titres et des règles de partage, un traitement spécifique est nécessaire (fiscalité, prix de revient).
- Et le démembrement :
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/182-gestion-d-un-portefeuille-de-titres-demembres
Cordialement.
Bonjour,
En fait, le régime matrimonial (sauf la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale) n'a que peu d'incidence sur la succession.
Une séparation de biens permet de déterminer "quoi est à qui" si je peux m'exprimer ainsi. Au décès de l'un, on pourrait dire que cela simplifie le travail du notaire, celui-ci n'a pas à partager les biens entre les époux afin de déterminer la valeur de la succession, c'est déjà fait.
Le régime séparatiste ne devient donc pas communautaire mais il n'empêche que les règles de la dévolution successorale restent les mêmes, c'est à dire que les enfants et le conjoint survivant se partagent la succession du défunt.
Cordialement.
En fait, le régime matrimonial (sauf la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale) n'a que peu d'incidence sur la succession.
Une séparation de biens permet de déterminer "quoi est à qui" si je peux m'exprimer ainsi. Au décès de l'un, on pourrait dire que cela simplifie le travail du notaire, celui-ci n'a pas à partager les biens entre les époux afin de déterminer la valeur de la succession, c'est déjà fait.
Le régime séparatiste ne devient donc pas communautaire mais il n'empêche que les règles de la dévolution successorale restent les mêmes, c'est à dire que les enfants et le conjoint survivant se partagent la succession du défunt.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci de votre rapidité mais je ne trouve pas la réponse à ma question .
Si les comptes -actions sont au nom du défunt et régime de la séparation de biens,
ya t'il partage avec la veuve ?
Je pensais que le régime matrimonial donnait une restriction , cela voudrait dire que
lors du décès, le régime matrimonial redevient communauté .
Est- ce légal ?
Je trouve cela trés complexe .
Merci de m'éclairer