Rupture conventionnelle ?

Lolo - 12 nov. 2009 à 13:06
 nina07 - 12 nov. 2009 à 15:31
Bonjour,
J'ai été embauché depuis le 4 février 2009 en tant qu'aide-scolaire à domicile, 25 H par semaine pour une durée illimitée.Payée par CESU, j'ai occupé dans un premier temps mon poste sans faire aucune réclamation car ils se doivent de respecter la CCN 3180 et la législation du travail.
Lorsque je leur ai demandé de se mettre en conformité quant aux heures supplémentaires, aux congés forcés non rémunérés, aux jours fériés, aux indemnités kilométriques de déplacements à leur demande avec mon véhicule ( je dois aller chercher leurs enfants dans deux écoles différentes, les emmener et rechercher à leur club de sport, courses...) et de m'établir un contrat de travail, ma patronne m'a répondu : "si vous n'êtes pas contente, prenez la porte, c'est ce qui était prévu à l'entretien d'embauche et vous n'aurez rien de plus.
J'ai réitéré ma demande à plusieurs reprises et toujours la même réponse.
Je ne peux quitter mon emploi car je suis déjà dans une situation précaire, et une démission ne me permettrait pas une indemnisation des assedic le temps que je retrouve un autre emploi.
Je fais le nécessaire pour trouver une autre place en complément mais je ne trouve pas car les horaires ne coïncident pas avec mon emploi chez eux et ils disent qu'ils sont prioritaires.
L'ambiance s'est considérablement dégradée depuis ma dernière réclamation à l'amiable avec ma patronne. Elle m'a humilié devant les enfants et m'a encore stipulé de prendre la porte, je lui ai demandé un écrit qu'elle m'a refusé et j'ai du rester. Cela se passe mal. Je suis en arrêt pour angoisse au travail depuis le 9 novembre 2009 et je dois le reprendre le 16 novembre. Mon médecin m'a dit qu'il ne me ferait pas de deuxième arrêt et que je devais prendre RDV avec le médecin de main d'oeuvre de la médecine du travail, ce que je vais faire ce jour. Mais d'ici là, je me sens incapable d'y retourner.
Rien que d'écrire ce message, cela me remet en situation et j'ai le coeur qui va exploser !
De plus, je n'ai aucun écrit de sa part m'autorisant d'emmener les enfants dans mon véhicule ni aucun défraiement. Qu'est-ce que je risque en cas d'accident ?
Dois-je continuer à aller les chercher ou puis-je invoquer un droit quelconque qui me protégerai d'une démission volontaire qu'elle pourrait invoquer ?
De plus, mon véhicule doit passer une contre-visite et je n'ai pas les moyens de la faire réparer en une seule fois et je me mettrai hors la loi.
A ce jour, elle me dois 1700 € de congés forcés, heures sup., défraiement, jours fériés, etc.....
J'ai constitué un dossier que je lui fais parvenir ce jour par LR avec AR et copie à l'inspection du travail, lui demandant de me régler la somme due sous huit jour et de me faire parvenir un contrat de travail dans les 48 H ou sinon je saisirai le conseil des prud'hommes.
Qu'est ce qu'une rupture de contrat conventionnelle ? Puis-je en bénéficier ? aurais-je droit à des indemnités d'assedic ?
Merci de m'avoir lu jusqu'au bout et de votre réponse s'il en est.
A très bientôt,
Laurence
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3 réponses

Vous bénéficiezs de la convention collective "particulier employeur", c'est bien ça ? Vous pouvez donc bénéficier de la rupture conventionnelle et celle-ci ouvre droit à :
- le versement d'une indemnité de rupture dont le montant est au moins équivalent à l'indemnité de licenciement légale ou conventionnelle si celle-ci est plus favorable
- le bénéfice des allocations chômage si la rupture a bien fait l'objet de l'homologation par la DDTE

Toutefois, invoquer une rupture conventionnelle avec votre employeur (outre le fait qu'il puisse ne pas être d'accord vu vos relations actuelles) me semble un peu délicat puisque normalement, pour qu'il y ait rupture conventionnelle, il est nécessaire que celle-ci intervienne en dehors de tout litige ou que, tout du moins, le litige n'ait pas encore émergé. Or, vous envoyez ce jour un courrier AR à votre employeur faisant état des griefs qui lui sont reprochés (ce qui est tout à fait normal bien sûr mais qui risque peut-être de gêner la validité de la procédure). Je mets donc un bémol... à voir peut-être avec l'inspection du travail et à discuter surtout avec votre employeur !
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Bonjour Nina07,
Je vous remercie pour la diligence de votre réponse.
En effet j'ai envoyé un recommandé ce jour pour une demande amiable de mise en conformité et de paiement des sommes dues.
Plusieurs perspectives :
- Soit mon employeur décide de me régler et de me faire un contrat de travail, dans ce cas il faudrait ravaler chacun notre fierté pour continuer à nous côtoyer, et là c'est pas gagné ! Surtout que j'ai une peur panique d'y retourner ! Par contre, elle, est capable de faire comme si de rien n'était et continuer de me la mener dure moralement ! Et comme je suis une travailleuse isolée, pas de preuve de son harcèlement pour me dégoûter et me pousser à partir ! c'est la pire des solutions que j'envisage.
- Soit elle fait la morte et attends jusqu'à mon retour pour me laisser mijoter et me dire à nouveau de prendre la porte, dans ce cas, comme elle ne voudra pas me faire d'écrit, j'essaierai d'avoir un témoignage, mais là aussi c'est pas gagné !
- Soit elle décide de me licencier en me réglant tout, mais il faudra qu'elle trouve un motif de licenciement que je ne contesterai pas pour avoir la paix à moins qu'il ne porte atteinte à ma personne.
- Soit elle décide de contester et se contraint à passer devant le conseil des prud'hommes, là par contre c'est pas gagné pour elle, car avant d'envoyer ma LR avec AR, j'ai fait vérifier par l'inspection du travail que j'étais dans mon bon droit et je n'hésiterai pas à demander des indemnités pour les jours de retard.
En résumé, mon plus grand souhait serait de ne plus y mettre les pieds, qu'elle me licencie même en renonçant à mon préavis et qu'elle me règle mon du !!!
J'ai assez perdu de temps, d'argent et maintenant c'est pas santé qui est en jeu !
J'ai raté d'autres postes pour respecter mes engagements et résultat, je me suis fait avoir sur toute la ligne !
Ce qui me gêne le plus, c'est l'attachement réciproque avec les enfants. Le plus âgé, 13 ans, menace de fuguer si je pars, il est en conflit perpétuel avec sa mère qu'il appelle "folcoche". J'étais un peu leur confidente et bien qu'ils aient tout ce qu'il faut matériellement, je sens chez eux un énorme besoin d'affection qu'ils ne trouvent pas avec leur mère et qu'ils ont trouvé chez moi. Et je n'ai eu pourtant de cesse de la défendre pour ne pas les conforter dans ce sentiment et ne pas me mettre en porte affaut avec mon employeur.
Celui-ci peut-il refuser une rupture de contrat conventionnelle pour me pousser à bout ?
Cordialement,
Laurence
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Re-bonjour,
Etant donné que la rupture conventionnelle est un contrat par lequel employeur et salarié conviennent d'un commun accord de rompre le CDI qui les lie en fixant les modalités de cette rupture, bien sûr que votre employeur peut refuser simplement pour vous embêter. La rupture conventionnelle ne peut pas être imposée par l'une ou l'autre des parties !!!
- si elle décide de régler les sommes spontanément mais qu'elle vous mène la vie dure, à voir si vous pouvez engager une procédure pour harcèlement (délicat et long j'imagine et sans doute contestable) ou faire une démission à ses torts ? ce n'est pas la solution la plus aisée et tout dépend des griefs qui lui sont reprochés !
- si elle décide de faire la morte, de toute façon, vous pouvez toujours saisir la juridiction prud'homale (surtout si elle a retiré votre recommandé)
- si elle décide de vous licencier, pourquoi pas ? Pour vous, c'est le plus arrangeant en terme de droit à chômage et, de toute façon, vous n'aurez pas d'indemnité de licenciement car moins d'un an d'ancienneté
- si elle conteste...et bien à ses risques et périls si votre dossier est solide !
Une autre solution consisterait simplement (peut-être la plus saine et plus rapide pour vous même si c'est frustrant de quitter un poste à cause de son employeur) à chercher un autre poste et à donner votre démission.

Dans tous les cas, bon courage et tenez bon !!!
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