accepter ou refuser un héritage

Question

Bonjour,
Mon père divorcé, s'est remarié et a eu un nouvel enfant avec sa conjointe. Il est décédé il y a 3 mois. Moi et mes 2 frères, nés du précédent mariage, avont reçu du notaire, une demande de procuration pour recueillir la succession, car nous habitons à 400 kms. D'un commun accord, nous ne voulons rien de notre père, car nous ne voulons pas mettre notre belle-mère dans l'embarras. Quelles sont les conséquences si nous signons cette procuration, on accepte les dettes et les biens, elle a l'usufruit. D'après elle, si on signe elle doit nous donner notre part, et forcément vendre la maison, pour pouvoir nous la régler. Quelles sont les conséquences, si on ne réponds pas au courrier, risque elle d'avoir des soucis avec la succession, qui doit être régler dans les 6 mois. j'attends vraiment des réponses claires, car j'ai l'impression que le notaire nous mene en bateau.

actif · Accepted Answer

1) si vous refusez l'héritage de votre père, c'est un peu comme si vous n'existiez plus, c'est à dire que le notaire se tournera vers les autres héritiers, son nouvel enfant en l'occurrence qui sera alors hériter de "tout". Mais vous n'aurez jamais rien de votre père, y compris après le décès de son épouse.

2) vous n'êtes pas obligé de procéder au partage des biens. Vous pouvez tout à fait rester en indivision avec votre belle-mère jusqu'à son décès.

3) il faudrait connaître le contenu de la procuration pour savoir à quoi elle vous engage. Avez-vous déjà accepté la succession et s'agit-il d'un document lui permettant de faire les démarches pour vous ou d'autre chose ?

4) si la déclaration de succession n'est pas déposée et payée au fisc dans les 6 mois, vous aurez un surplus de pénalités à régler.

Cordialement.

ginflo · Answer

Merci pour votre réponse.
Pouvez vous approfondir la pos. 2 c'est à dire rester en indivision avec ma belle-mère, je ne comprends pas trop le terme. Après étude, la procuration donne le droit au notaire de procéder à la succession (sans ma présence, car jhabite à 400 kms). Quant aux frais de notaire, ma belle mère a déjà réglée une partie que le notaire lui réclame. Je pensai que les frais de succession avaient été supprimé par le nouveau gouvernement. 
Cordialement

actif · Answer

1) Rester en indivision veut dire ne pas faire de partage : vous faites la déclaration de succession, vous règlez les frais. Les biens appartiennent à belle-maman + les 3 enfants de votre père indivision. Chacun en possède en quelque sorte une quote-part, mais tant que le partage n'est pas demandé, personne ne doit à personne. 

2) Les frais dus au notaire sont indépendants des droits de succession, qui, seuls, ont été supprimés.

Cordialement.

actif · Answer

Ce que j'en pense ? difficile de vous conseiller sur un forum au risque de vous faire prendre une décision que vous pourriez ensuite regretter...
Si vous refusez la succession, je vous l'ai dit, le notaire contactera les autres héritiers, vos enfants par exemple. Si vous n'en avez pas, tout le patrimoine de votre père ira à votre belle-mère et/ou votre demi-frère. A vous de voir.
Cdt.

ginflo · Answer

Bonsoir,
Merci pour vos conseils, effectivement j'ai 2 enfants mais mineurs. Je me sentirai soulager de savoir que le patrimoine ira à ma belle-mère, mais savez vous me dire si elle risque de payer des frais car la maison a été estimé à 180 000 euros. d'après mes enquetes sur le net, j'ai vu que l'abbatement par part était de 152000 euros, je suppose qu'elle devra régler des frais sur la différence , non ?. cordialement

zwh · Answer

La première  chose a faire et d'obtenir un rendez vous téléphonique avec le notaire qui s'occupe de la succession. Les choses n'ont pas l'air très nettes pour vous il semble vraiment nécessaire que vous fassiez le point avec lui. Sachez également que si vous pouvez vous faire assister par votre propre notaire et que cela nous vous coutera rien de plus si vous acceptez la succession (dans le cas contraire peut être vous fera-t-il payer un rendez vous de conseil). 

Concernant les droits de votre belle-mère il n'y a plus de droit de succession entre époux. Elle ne versera que les émoluments dues au notaire.

kouna33 · Answer

en principe votre belle mere herite de 65% du patrimoine  et vous du reste et vs pouvez lui laisser lusufruit sur votre part en gardant la nue proprieté ce qui qui vs protege car elle devra assumer tous les frais y compris celui lie a la sucession de votre pere et vs recuper votre part defiscalise  sur votre part a son deces
votre belle mere sera completement exonere sur sa part (fisc, pas frais de notaire)

Accepter ou refuser un héritage

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