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Donation avec reserve d'usufruit

abertin - 9 nov. 2009 à 11:35
 AL - 9 nov. 2009 à 12:51
bonjour nous voudrions procédé (voir titre) mariés retraités ages 71 et 67ans comment proçédé et le coût
de cette opération et les bénéfices de faire cette opération nous avons 2 enfants cette procédure leur serait destinée



cordialement
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
AL
9 nov. 2009 à 12:51
Tout dépend de la valeur de la donation et si les biens sont de la communauté. Le calcul des droits se fait sur la nue-propriété (pleine propriété - usufruit), les valeurs seront différents du fait de votre différence d'âge :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/497-usufruit-definition-et-regles-legales-code-civil/

Ensuite on calcule les abattements par enfants (un abattements pour chacun de vous :
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/487-abattements-les-donations-aux-enfants-et-a-la-famille

Puis on y applique le barême de calcul des droits :
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2747-droits-de-donation-calcul-bareme-et-taux/
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