Donation entre epoux : encore d'actualité ?
andresc13
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etsiurtlA Messages postés 104 Statut Membre -
etsiurtlA Messages postés 104 Statut Membre -
Bonjour,
Avant décembre 2001 la loi était défavorable au conjoint survivant, qui même dans le régime de la communauté se retrouvait avec seulement la moitié des biens de la communauté + l'usufruit de 1/4 de l'autre moitié (celle du conjoint défunt)
Depuis décembre 2001, la loi a changé et le conjoint survivant reçoit à son choix :
- soit l'usufruit sur la totalité de la part du conjoint défunt,
- soit 1/4 des biens du défunt en toute propriété
Alors, je ne vois plus très bien s'il y a encore en 2009 un avantage à faire une donation au dernier vivant ?
car la donation n'offre au conjoint survivant que l'usufruit des biens du conjoint décédé ?
Qu'est-ce que la donation apporte de plus par rapport au régime général ? (peut-être un usufruit plus largement étendu aux biens propres du défunt ?)
Je lance le débat ! Merci à ceux qui voudront bien répondre.
andresc
Avant décembre 2001 la loi était défavorable au conjoint survivant, qui même dans le régime de la communauté se retrouvait avec seulement la moitié des biens de la communauté + l'usufruit de 1/4 de l'autre moitié (celle du conjoint défunt)
Depuis décembre 2001, la loi a changé et le conjoint survivant reçoit à son choix :
- soit l'usufruit sur la totalité de la part du conjoint défunt,
- soit 1/4 des biens du défunt en toute propriété
Alors, je ne vois plus très bien s'il y a encore en 2009 un avantage à faire une donation au dernier vivant ?
car la donation n'offre au conjoint survivant que l'usufruit des biens du conjoint décédé ?
Qu'est-ce que la donation apporte de plus par rapport au régime général ? (peut-être un usufruit plus largement étendu aux biens propres du défunt ?)
Je lance le débat ! Merci à ceux qui voudront bien répondre.
andresc
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3 réponses
La donation entre époux (DDV) est toujours d'actualité :
En effet, vous donnez les libéralités sans DDV, mais avec :
Si l'époux n'a pas d’enfant ou de petit-enfant, il peut donner à son conjoint la totalité de ses biens.
Mais même lorsque le conjoint survivant est en présence de descendants, la donation entre époux permet d'augmenter dans des proportions importantes sa part. Il peut ainsi recevoir :
• Soit la moitié, le tiers, ou le quart en pleine propriété selon le nombre d'enfants (un, deux ou trois et plus).
• Soit la totalité en usufruit.
• Soit les trois-quarts en usufruit et le quart en pleine propriété.
Cordialement.
En effet, vous donnez les libéralités sans DDV, mais avec :
Si l'époux n'a pas d’enfant ou de petit-enfant, il peut donner à son conjoint la totalité de ses biens.
Mais même lorsque le conjoint survivant est en présence de descendants, la donation entre époux permet d'augmenter dans des proportions importantes sa part. Il peut ainsi recevoir :
• Soit la moitié, le tiers, ou le quart en pleine propriété selon le nombre d'enfants (un, deux ou trois et plus).
• Soit la totalité en usufruit.
• Soit les trois-quarts en usufruit et le quart en pleine propriété.
Cordialement.
OK, merci. Dans mon cas, il y a 2 enfants majeurs. Mais pourriez-vous préciser :
-Est-ce qu'avec la DDV intégrale, le(ou la) survivant(e) aura la jouissance (usufruit) des biens propres de l'époux(se) décédé(e) ?
- Vous citez 3 options : le tiers (dans mon cas) en pleine propriété, ou la totalité en usufruit, ou les trois quarts en usufruit + le quart en pleine propriété.
Parmi les deux dernières, laquelle serait à préférer à votre avis ?
Je pense par exemple que la 3e serait peut-être un moyen d'éviter que les héritiers de la nue-propriété demandent la vente d'un bien avec conversion en rente ? Je ne sais pas, il y a peut-être d'autres critères en faveur de la 3e option ?
Cordialement
andresc13
-Est-ce qu'avec la DDV intégrale, le(ou la) survivant(e) aura la jouissance (usufruit) des biens propres de l'époux(se) décédé(e) ?
- Vous citez 3 options : le tiers (dans mon cas) en pleine propriété, ou la totalité en usufruit, ou les trois quarts en usufruit + le quart en pleine propriété.
Parmi les deux dernières, laquelle serait à préférer à votre avis ?
Je pense par exemple que la 3e serait peut-être un moyen d'éviter que les héritiers de la nue-propriété demandent la vente d'un bien avec conversion en rente ? Je ne sais pas, il y a peut-être d'autres critères en faveur de la 3e option ?
Cordialement
andresc13
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