donation de son viant à un seul enfant

Question

Bonjour,
Mon père souhaite me faire une donation de son vivant d'un appartement.
J'ai deux demi-soeurs qui n'ont pas été reconnues à leur naissance par mon père, car leur mère n'était pas divorcée à l'époque de leur conception, elles ne  portent donc pas le nom de mon père, ni le mien evidement.
A quoi peuvent elles prétendre de son vivant et meme après le décès de mon père?
merci par avance pour votre réponse.

actif · Answer

Seuls les enfants officiellement reconnus peuvent hériter. En l'état (pas de reconnaissance), le lien de filiation n'est pas établi, vos "demi-soeurs" ne peuvent donc prétendre à rien (sauf testament en leur faveur), mais votre père peut, à tout moment, les reconnaitre et la donne changera alors.
Cordialement.

eloise09 · Answer

Merci pour votre réponse,
si mes demi soeurs réclament une reconnaissance de paternité après que la donation est été faite, cela change t il quelque chose ou pas ?
Merci par avance

AL · Answer

C'est ce que vous dit actif, elles auront à ce moment les mêmes droits que toi!

Donation de son viant à un seul enfant

3 réponses

Discussions similaires

Newsletters