Vente de terrains
Gardian
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martolourd Messages postés 541 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
martolourd Messages postés 541 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous possédons un terrain, mon frère et moi, ou il y aurait la possibilité de faire trois maisons car le POS est à 4000m2.
un décret est sorti il y a 2 ou 3 ans indiquant que la vente de terrain ne peut se faire que pour faire un ou des lotissements.Hors notre municipalité n'en veut pas car il n'y a pas l'assainissement malgré que le terrain ne soit pas inondable ( elle préfére vendre des terrains inondables mais qui ont l'assainissement). Les temps étants durs, comment pourrions nous faire soit:
Pour vendre ce terrain, soit pour le partager afin que chacun fasse ce qu'il veut du sien ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Nous possédons un terrain, mon frère et moi, ou il y aurait la possibilité de faire trois maisons car le POS est à 4000m2.
un décret est sorti il y a 2 ou 3 ans indiquant que la vente de terrain ne peut se faire que pour faire un ou des lotissements.Hors notre municipalité n'en veut pas car il n'y a pas l'assainissement malgré que le terrain ne soit pas inondable ( elle préfére vendre des terrains inondables mais qui ont l'assainissement). Les temps étants durs, comment pourrions nous faire soit:
Pour vendre ce terrain, soit pour le partager afin que chacun fasse ce qu'il veut du sien ?
Merci d'avance pour votre réponse.
A voir également:
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- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Plafond vente ferraille particulier ✓ - Forum Impôts
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1 réponse
POS n'est pas un droit de construire:
Les POS étaient des documents locaux, généralement établis à l'échelle de la commune, établis pour le moyen terme (10 à 15 ans) mais sans que la loi ne fixe de date de péremption, qui « fixent les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols, qui peuvent notamment comporter l'interdiction de construire »
Les POS étaient des documents locaux, généralement établis à l'échelle de la commune, établis pour le moyen terme (10 à 15 ans) mais sans que la loi ne fixe de date de péremption, qui « fixent les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols, qui peuvent notamment comporter l'interdiction de construire »
La législation juridique et financière évolue en permanence...