Droit des agents de l'urbanisme

coolen40 Messages postés 1 Statut Membre -  
soleilen73 Messages postés 3613 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Sous quels conditions, Un agent de l'urbanisme a-t'il le droit de pénétrer dans une proprièté privée ?

1 réponse

  1.
    soleilen73 Messages postés 3613 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 409
     
    Bonjour, cet agent s'il est de la DDEA est assermenté, et il peut entrer pour vérifier des travaux en cours d'exécution, dans votre propriété sans que vous y soyez. Peut être des travaux non conforme à une DP , PC ou sans déclaration du tout, puisque vous n'en parlez pas .Ils ont deux années pour intervenir.
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