Droit des agents de l'urbanisme
coolen40
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soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 - 6 nov. 2009 à 18:59
soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 - 6 nov. 2009 à 18:59
A voir également:
- Droit des agents de l'urbanisme
- Rnu urbanisme - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit commun - Guide
- Prestation sans droit caf ressource non fourni - Forum CAF
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soleilen73
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6 nov. 2009 à 18:59
6 nov. 2009 à 18:59
Bonjour, cet agent s'il est de la DDEA est assermenté, et il peut entrer pour vérifier des travaux en cours d'exécution, dans votre propriété sans que vous y soyez. Peut être des travaux non conforme à une DP , PC ou sans déclaration du tout, puisque vous n'en parlez pas .Ils ont deux années pour intervenir.
La législation juridique et financière évolue en permanence...