Impots sur assurance-vie au dela de 70 ans
Tango
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5 nov. 2009 à 16:59
pierreric Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 9 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2009 - 10 déc. 2009 à 14:52
pierreric Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 9 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2009 - 10 déc. 2009 à 14:52
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8 réponses
Bonsoir,
Il y a sept assurances-vies différentes avec effet des contrats entre 1995 et 2003.
Le montant soumis à l'article 757 B du CGI fait état d'environ 260 000 Euros.
N'est-il pas trop tard pour obtenir un certificat d'acquittement des droits?
Merci
Il y a sept assurances-vies différentes avec effet des contrats entre 1995 et 2003.
Le montant soumis à l'article 757 B du CGI fait état d'environ 260 000 Euros.
N'est-il pas trop tard pour obtenir un certificat d'acquittement des droits?
Merci
Il n'est jamais trop tard pour toucher des sous !!!
Mais, à savoir :
- las ass-vie souscrites après 70 ans sont soumises aux droits de succession pour la partie qui excède 30 500 € (donc fonction du lien de parenté)
- ces droits doivent être payés dans les 6 mois du décès. Au-delà, il y a des pénalités dues au fisc
- ces droits peuvent être prélevés sur les contrats (= pas d'avance d'argent à faire)
Cordialement.
Mais, à savoir :
- las ass-vie souscrites après 70 ans sont soumises aux droits de succession pour la partie qui excède 30 500 € (donc fonction du lien de parenté)
- ces droits doivent être payés dans les 6 mois du décès. Au-delà, il y a des pénalités dues au fisc
- ces droits peuvent être prélevés sur les contrats (= pas d'avance d'argent à faire)
Cordialement.
Merci.
Je viens de découvrir en page 3 du lien ci-dessous que les personnes sans lien de parenté peuvent être exonérés
des 60% de droits de mutations avec les assurances-vies? Comment est-ce possible?
https://www.groupe-sma.fr/SGM/jcms/jirect_19244/fr/fondations-superficielles
Je viens de découvrir en page 3 du lien ci-dessous que les personnes sans lien de parenté peuvent être exonérés
des 60% de droits de mutations avec les assurances-vies? Comment est-ce possible?
https://www.groupe-sma.fr/SGM/jcms/jirect_19244/fr/fondations-superficielles
Bonjour,
Je crois qu'il est utile de préciser quelques élémentaires:
Les bénéficiaires d'une assurance vie sont exonérés de droit de succession jusqu'à la limite de 150 000 €, et celà quel que soit leur lien de parenté.
Le seul bémol sont sur les sommes qui ont été déposées après le 70 ème anniversaire.
Le fisc estime en effet que cela peut devenir un moyen de tranmission et impose donc sur ces sommes.
Ce n'est donc pas l'âge du souscripteur à son décès qui est pris en compte, mais bien l'âge qu'il avait au moment du dépôt de la ou des sommes!
cgpmartin@aol.com
Je crois qu'il est utile de préciser quelques élémentaires:
Les bénéficiaires d'une assurance vie sont exonérés de droit de succession jusqu'à la limite de 150 000 €, et celà quel que soit leur lien de parenté.
Le seul bémol sont sur les sommes qui ont été déposées après le 70 ème anniversaire.
Le fisc estime en effet que cela peut devenir un moyen de tranmission et impose donc sur ces sommes.
Ce n'est donc pas l'âge du souscripteur à son décès qui est pris en compte, mais bien l'âge qu'il avait au moment du dépôt de la ou des sommes!
cgpmartin@aol.com
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11 décembre 2009
10 déc. 2009 à 14:52
10 déc. 2009 à 14:52
Merci mais ça fait deux fois qu'on me donne ce genre de réponse de sagesse alors sachez que si je voulais travailler sur moi, sur la castration ou mieux comprendre le monde j'irai en analyse et laisserai des messages dans des forums de philo. Ce n'est pas un forum de philo ici non ? Sinon je me permettrai au hasard de lancer "les lois sont faites pour être contournées" si quelqu'un veut relever je l'invite volontiers. Sinon je suis quand même choqué que vous preniez des lois arbitraires (c'est d'ailleurs leur définition par rapport aux lois ontologiques) pour "argent comptant" si vous me permettez l'ironie.
Sinon si quelqu'un de plus pragmatique à une piste de réponse à mon premier message je suis preneur. J'ai entendu parler de la possibilité pour le donateur de payer les droits de mutation du donataire (sans que le total dépasse la somme prévue) ainsi que de la possibilité de verser l'argent à une association qui reverse l'argent ensuite aux personnes que le donateur a choisi.... quelqu'un est-il au courant? a t-il une meilleure solution que l'assurance vie ? Merci
Sinon si quelqu'un de plus pragmatique à une piste de réponse à mon premier message je suis preneur. J'ai entendu parler de la possibilité pour le donateur de payer les droits de mutation du donataire (sans que le total dépasse la somme prévue) ainsi que de la possibilité de verser l'argent à une association qui reverse l'argent ensuite aux personnes que le donateur a choisi.... quelqu'un est-il au courant? a t-il une meilleure solution que l'assurance vie ? Merci
pierreric
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11 décembre 2009
9 déc. 2009 à 23:49
9 déc. 2009 à 23:49
et donc comment faire (quelle est la meilleure solution) si le donateur à plus de 80 ans pour percevoir un somme aussi importante sans que le fisc prenne les 60%? quelle est la meilleure alternative si ce n'est pas l'assurance vie quand on n'a pas de lien de parenté avec le donateur?
La législation juridique et financière évolue en permanence...