Vente par mandataire de justic
alfred
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5 nov. 2009 à 14:19
cloejulie Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 6 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2009 - 6 nov. 2009 à 01:32
cloejulie Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 6 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2009 - 6 nov. 2009 à 01:32
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cloejulie
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6 nov. 2009 à 01:32
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bonsoir,je pense que c'est les memes reglementation cependant allez voire à la mairie pour vous renseigner
La législation juridique et financière évolue en permanence...