Sujet Précédent Sujet Suivant

Vente par mandataire de justic

alfred -  
cloejulie Messages postés 6 Statut Membre -
Bonjour,je suis en liquidation judiciaire ma maison va etre vendu es que jai droit a la treve hivernale

1 réponse

Réponse 1 / 1
cloejulie Messages postés 6 Statut Membre 3
 
bonsoir,je pense que c'est les memes reglementation cependant allez voire à la mairie pour vous renseigner
0

Discussions similaires

Dois-je déclarer la vente de cuivre ?
flo -
roudoudou22 -

1 réponse
STATUT DE MANDATAIRE EN ASSURANCE
LUCINDA80 -
choupette -

99 réponses
avis de poursuite par commissaire de justice
let -
Marie -

4 réponses
Faux ou vrai courrier de huissier ?
Mymynoham -
Mimi -

8 réponses
Avis de poursuites par huissier de justice
Jmgdu13 -
Jmgdu13 -

8 réponses